Congés payés : décisions et repères – page 1487

Attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les sixième, septième et neuvième moyens du pourvoi principal du salarié et relatifs au montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au rappel de salaire de la mise à pied conservatoire et à l'indemnité compensatrice de congés payés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement de primes d'objectifs, en ce qu'il fixe le montant de l'indemnité de préavis à 16 250 euros, en ce qu'il rejette les demandes relatives à la fixation de l'indemnité compensatrice de congés payés, au licenciement et à ses demandes afférentes, au rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, au harcèlement…

manutention PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SOCIETE FINANCIERE ALTEAD CHAMPAGNE BOURGOGNE LEVAGE MANUTENTION à lui verser les sommes de 12. 000 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 21. 176, 88 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, 1. 065 ¿ au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, 1. 088, 75 ¿ au titre de la prime de 13° mois, outre les congés payés afférents, 72. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10. 000 ¿ nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, et 3.

» fourni par l'employeur est un contrat à durée déterminée dans le domaine de la vente en boulangerie ; 2 019, 44 ¿ en réparation de son préjudice moral ; 1 509, 72 ¿ pour le non-respect de la procédure de licenciement ; 1 202, 96 ¿ au titre de l'indemnité de précarité découlant d'un contrat à durée déterminée et 1 148, 46 ¿ à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que la Sté Jomi, qui exploite à Gassin un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 22 novembre 2010, est à nouveau actuellement in bonis, en sorte que la mission de Maître Georges A... pris en qualité de mandataire judiciaire ayant cessé, la mise en cause de celui-ci n'apparaît plus nécessaire ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mars 2014), que la caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse), a saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement de rappel de cotisations dirigée contre la société Rollet ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre des cotisations non versées, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3141-30 du code du travail, duquel il résulte que l'entreprise tenue de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment doit payer les cotisations dues à ce titre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Lutecie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Lutecie à payer à Mme X...

qu'il appartenait à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, la Cour d'appel a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que pour condamner la société SAEME à payer à M. X...

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable le moyen qui, sous le couvert d'une violation de la loi, critique en réalité l'omission, par la cour d'appel, de statuer sur la demande en paiement de la somme de 1 971, 30 euros à titre de congés payés afférents au préavis ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société TLV à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient que l'article L.

; que Radio France l'a informé le 25 juin 2007 qu'en application du protocole V, sa rémunération, du fait de son refus, serait calculée selon la formule définie à l'article 3 a du protocole et qu'il serait classé dans la catégorie du personnel relevant du protocole V ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires, primes et avantages, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice de retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires et congés payés afférents, ainsi que de sa demande au titre des indemnités de nuit alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise et non de celle des…

Le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit qui doit notamment mentionner cette durée. En l'absence d'un tel écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée

Il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 que les dispositions relatives au sport professionnel s'appliquent aux relations entre les entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions, et ces salariés. Selon son article 1er, la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, règle les rapports entre les groupements sportifs à statut professionnel du football, constitués par les sociétés sportives et leurs associations et les salariés, éducateurs, joueurs en formation et joueurs à statut professionnel de ces groupements sportifs.

En application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation, et à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. Il en résulte que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n'a pas été notifiée aux parties à la convention dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation