Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-19.794

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2015

Numéro d'affaire

14-19.794

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02214

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2014)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2014), que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1994 en qualité d'apprenti par la société Siemens VDO automotive Rungis, aux droits de laquelle vient la société Continental Automotive Trading France (la société), au sein de laquelle il a été promu technicien ; que suivant avenant du 22 novembre 2007, il a été nommé chargé d'affaires et bénéficiaire de l'attribution d'un véhicule de déplacement ; que par avenant du 18 février 2009, il a été affecté sur le poste de chef de ligne de produit avec cette précision : " la société maintient au salarié le bénéfice d'un véhicule de déplacement pour l'année 2009 " ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 novembre 2011 après que l'employeur l…