Congés payés : décisions et repères – page 105

, irrecevable en sa deuxième branche et qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors : « 1°/ que si les heures de délégation prises pendant les horaires habituels de travail bénéficient d'une présomption de régularité, il en va différemment pour les heures prises au cours d'une journée où le salarié était absent sans autorisation ni justification ; qu'en considérant, pour dire que les heures de délégation prises le mardi 3 janvier 2017 ainsi que les lundi 24 juillet et mardi 25 juillet 2017 devaient être payées par…

pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa troisième branche, est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral distinct, alors : « 1°/ qu'une preuve illicite ou déloyale ne peut être recevable qu'à la condition qu'elle ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble ; qu'il appartient aux juges d'apprécier si la production d'une telle preuve est indispensable à l'exercice des droits de la défense ou du droit à la preuve et si…

la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 13 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Saverne a : - dit et jugé que : * les relations de travail relèvent du contrat de travail, * la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement. - condamné la SARL [1] à payer à la salariée les sommes de : * 4.167,80 € au titre des salaires pour l'année 2016, * 1.872,30 € au titre de l'indemnité de préavis, * 981,08 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 1.872,30 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1.872,30 €.

condamné la SARL [1] à payer à la salariée les sommes de : * 226,80 € au titre du salaire pour l'année 2013, * 5.896,92 € au titre des salaires pour l'année 2014, * 5.405,51 € au titre des salaires pour l'année 2015, * 2.955,82 € au titre de l'indemnité de préavis, * 1.477,88 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2577,06 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 8867,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1.466,62 €.

En conséquence, - condamner la société [1] à payer à Mme [U] les sommes suivantes : - indemnité de licenciement : 7 123 euros ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 33 861 euros; - rappel de salaires au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : 54 021,24 euros ; - congés payés afférents 5 402,12 euros ; - rappel de primes de 13ème mois mensuelles (avril 2018 à décembre 2020) : 16 495,05 euros ; - congés payés afférents : 1 649,51 euros ; - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (6 mois) : 40 633,44 euros ; - frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros." 8.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26…

[W] [M] » Le 10 septembre 2021, Monsieur [W] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir condamner la SARL [2] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail du fait de la non-rémunération des heures supplémentaires et de l'astreinte, des dommages et intérêts pour perte de rémunération variable et congés payés afférents. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 18 octobre 2021 (convocation notifiée au défendeur le 14 septembre 2021) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Le 18 mars 2022, le syndicat [4] [5] (représenté par Monsieur [T] [L]) a notifié son intervention volontaire dans le présent litige. Par jugement de départage (RG 22/00017) rendu contradictoirement le 3 mars 2023, le conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY a : - Condamné la SA [1] à payer à Madame [I] [N] la somme de 1.953,15 euros à titre de rappels de salaire, et 195.31 euros de congés payés afférents, au titre des dimanches et jours d'absences illégalement retenus sur sa paye à compter du mois de septembre 2021 et jusqu'au mois de novembre 2022 inclus ; - Ordonné à la SA [6] de délivrer à Madame [I] [N] les bulletins de salaire rectifiés dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; - Condamné la SA [1] à payer à Madame [I] [N] la somme de 750 euros de dommages et intérêts au titre du…

les journalistes en cas de mise en oeuvre de leur clause de conscience (article L. 7112-5 du code du travail). A défaut d'exécution du préavis par le salarié, l'employeur peut prétendre au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement durant la période de préavis. L'indemnité forfaitaire due à l'employeur n'ouvre pas droit à congés payés. Le paiement de l'indemnité forfaitaire n'est pas soumise à la démonstration par l'employeur d'un préjudice. L'employeur ne peut pas opérer de lui-même la compensation entre l'indemnité due en cas d'inobservation du préavis par le salarié et les sommes qui sont dues à ce dernier (salaires, indemnité compensatrice de congés payés...).

le 16 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - dit que le licenciement de Monsieur [D] [S] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Monsieur [D] [S] les sommes suivantes : * 12.043,71 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.204,37 euros au titre des congés payés afférents, * 7.261,55 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [1] aux dépens; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le 16 novembre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître Hugo STEVERLYNCK du barreau de PARIS), en intimant Monsieur [D] [S].

Le 26 mai 2025 la société [1] a communiqué ses conclusions. Le 14 novembre 2025, Mme [U] a soulevé un incident sollicitant du conseiller de la mise en état de : - Ordonner que la société [1] verse aux débats devant la Cour: * Le détail du calcul du salaire moyen de référence retenu pour le calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite, * Le détail du mode de calcul des congés payés N et N+1, * Le détail des avoirs dont elle dispose au titre des dispositifs placés d'intéressement et participation, pour lesquelles elle souhaite obtenir un " état récapitulatif ", * Le détail du calcul en l'état lui est défavorable, concernant le décompte à deux reprises et de manière consécutive, de ses absences sur les bulletins de paie de septembre 2023 et octobre 2023, impliquant pour elle, un solde en sa…

Juger que le contrat de travail de M. [O] doit être résilié aux torts de l'employeur et faire produire à cette résiliation judiciaire les effets d'un licenciement nul ; Condamner la société [1] à verser à M.