Congés payés : décisions et repères – page 102

[V] [S] demande à la cour de réformer le jugement dont appel et statuant à nouveau de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré ses demandes irrecevables; Dire le licenciement dont il a été l'objet sans cause réelle et sérieuse; Condamner la société Pathi à lui verser les sommes suivantes : - 1 694,98 euros à titre d'indemnité de préavis; - 169,98 euros au titre des congés payés afférents au préavis; - 1 694,98 euros à titre d'indemnité de licenciement; - 169,98 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de licenciement; - 11 864,58 euros en raison de la rupture de son contrat de travail de manière abusive et sans cause réelle et sérieuse ; - 13 559,52 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - 8 474,7 euros à titre de dommages et intérêts; - 2 800 euros à titre de…

Le 12 décembre 2022 ( la lettre de licenciement produite par l'employeur mentionne le 13 décembre ), la société [1] notifiait au salarié sa lettre de licenciement pour faute grave. Le 23 janvier 2023, M. [N] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne en contestation de son licenciement et sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer les sommes de 125 777 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 14 307 euros ainsi que les congés payés y afférents pour un montant de 1 430 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 104 916 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

30 novembre suivant, l'employeur maintenait sa position. Le 22 décembre 2022, M. [Q] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, outre une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et une indemnité pour licenciement vexatoire. Par jugement en date du 13 mars 2024, la juridiction saisie a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes et condamné ce dernier à payer à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du ode de procédure civile outre les entiers dépens. Selon déclaration reçue au greffe de cette cour le 5 avril 2024, M. [Q] [G] a interjeté appel de ce jugement.

Dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamner la société [N] [T] au paiement des sommes suivantes: - 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1 460,66 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement; - 2 696,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 269,66 euros bruts au titre des congés payés y afférents; - 1 348 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; - 8 089 euros net au titre de l'indemnité de travail dissimulé; - 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive - 8 088 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat - 1 037 euros nets au titre du maintien de salaire…

[P] [C] et la société [2] devant le bureau de conciliation aux fins de voir constater qu'il était lié avec les défendeurs par un contrat de travail de droit privé et à durée indéterminée et le non-respect de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail.

est confié'. [C] [G] a démissionné à effet du 31 août 2021. Le 2 novembre 2022, s'estimant créancier de son ancien employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 30 mai 2024, a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 11 016€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 1 101€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 30 000€ à titre de prime d'objectif annuelle ; - la somme de 3 000€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 80€ à titre de rappel de salaire pour sanction pécuniaire illicite ; - la somme de 8€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a également ordonné sous astreinte la remise d'un bulletin de paie conforme.

Par requête reçue au greffe du conseil de de prud'hommes de Montpellier le 15 mars 2023, Mme [V] [U] [M] [Y] a fait convoquer la société [1], l'étude Ballincourt et L'AGS aux fins de voir fixer sa créance à la procédure collective aux montants suivants : - Septembre 2021 : (5 / 30) x 1.554,58 soit 259,10 euros; - Octobre 2021 : 1.554,58 euros; - Novembre 2021 : 15 / 30 x 1.554,58 soit 777,29 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés 259,10 euros; - l'indemnité pour travail dissimulé soit la somme de 9 327,48 euros; - indemnité compensatrice de préavis 1.554,58 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 155,49 euros; - l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.554,58 euros; - Indemnité pour le préjudice corporel et incorporel - Pretium doloris 1/7 1 500 euros; -…

la somme de 30 635,90€ à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 80 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 601,29€ à titre de rappel de salaire du 26 novembre 2022 au 6 janvier 2023 ; - la somme de 360,13€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 5 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'ordonner sous astreinte la délivrance de bulletins de paie et de documents de rupture rectifiés et conformes ainsi que la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, mais seulement en ce qu'il déboute [R] [B] de ses demandes en reclassification, en condamnation de la société [1] à lui payer des rappels de salaire, un complément maladie pour janvier à mars 2014 et les congés payés afférents, à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Montpellier. [R] [B] a saisi la cour d'appel de Montpellier par déclaration du 21 novembre 2025.

[W] aux fichiers informatiques des clients et prospects de la société et de manière générale à l'exécution, à la rupture et aux conséquences de la démission de M. [W]. L'article 2 dudit protocole précise que ' le solde de tout compte qui est versé à M. [W] comprend de façon exhaustive pour la paie du mois de février '2028" un total brut de 12 180, 84 euros répartie de la manière suivante: - commission sur affaires 8890, 91 euros; - indemnité compensatrice de congés payés 3289, 93 euros. Selon l'article 3 de ce protocole, 'sans que cela emporte la reconnaissance du bien-fondé des demandes et prétentions de la société, M. [W] accepte de prendre en considération les préjudices allégués par la société du fait des modifications apportées sur les fiches propriétaires et plateforme de distribution.

sans cause réelle et sérieuse ; Débouté Monsieur [E] [G] de sa demande de condamnation de la SAS [2] au paiement de la somme de la somme de 2 995,08 euros (2 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Débouté Monsieur [E] [G] de sa demande de condamnation de la SAS [2] au paiement de la somme de la somme de 299,50 euros au titre des congés payés sur préavis ; Débouté Monsieur [E] [G] de sa demande de condamnation de la SAS [2] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Et statuant à nouveau : DIRE ET JUGER que le licenciement dont Monsieur [G] a fait l'objet est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : Condamner la société SAS [2] à lui payer la somme de 19 468,02 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;…

Juger que la [1] a exécuté déloyalement le contrat de travail, Condamner la [3] DE FRANCE à payer à M. [W] [Y] les sommes suivantes : 16.480 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 8.509,31 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 12.360 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; 1.236 euros au titre des congés payés afférents au préavis; 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail Remboursement par l'employeur des indemnités Pôle emploi; Intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir; Ordonner la remise des documents légaux conformes à la décision à intervneir sous astreinte de 500 euros par jour de retard; se réserver la liquidation sous astreinte 4.000 euros de l'article 700 du code…