CDD / intérim : décisions et repères – page 63

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [2] est une société coopérative d'intérêt collectif ([3]) d'habitations à loyer modéré à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro RCS [N° SIREN/SIRET 1]. Elle a pour activité la location de logements HLM et emploie plus de 300 salariés. Préalablement recruté en contrat à durée déterminée, M. [K] [T] a été engagé par la société coopérative d'HLM '[2]' par contrat de travail à durée indéterminée du 20 décembre 2017 à effet au 1er janvier 2018 avec reprise d'ancienneté au 30 octobre 2017, en qualité de gardien d'immeuble au statut employé, à temps plein. Au dernier état de la relation de travail, M. [T] exerçait toujours les fonctions de gardien d'immeuble, et percevait un salaire mensuel moyen de 2 004,18 euros brut.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Selon l'article 1353 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». En application de ces textes la charge de la preuve de l'exercice de fonctions relevant d'une classification conventionnelle supérieure incombe au salarié. La classification conventionnelle des hôtels cafés restaurants prévoit dans

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu les articles 367, 368 et 383 du code de procédure civile, Par arrêt du 07 mai 2026 rendu par la cour d'appel de Paris (chambre 6-8) dans le RG 24/06736, il a été jugé que la déclaration d'appel dans la procédure RG 20/07681 n'encourait pas la caducité. Il en résulte que la procédure RG 20/7682 qui lui était liée et qui avait été radiée le 02 octobre 2025 doit être rétablie au rôle. Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 20/07681 et N° RG 20/07682 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU5N sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 20/07681 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE le rétablissement au rôle de la procédure RG 20/07682.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04861 et N° RG 25/04869 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURF sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/04861 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04861. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu les conclusions responsives de Me [M] notifiées le 4 mars 2026. Sur ce, En application de l'article 909 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident ou appel provoqué. Le 10 septembre 2025, M. [H] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 23 juin 2025. Le 05 novembre 2025, la SARL [1] a constitué avocat. Le même jour, M. [H] [N] lui a notifié ses conclusions d'appelant. La SARL [1] devait donc conclure le 05 février 2026 au plus tard. Elle n'y a cependant

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02427 et N° RG 26/00572 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT2Z sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/02427 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02427. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00735 et N° RG 26/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU5F sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00735 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00735. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00753, RG 26/00771 et RG 26/01063 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00753 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00753. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [3] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro RCS [N° SIREN/SIRET 1]. Elle a pour activités la surveillance, le gardiennage, la sécurité et la protection des biens et des personnes. M. [O] [M] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée déterminée du 22 avril 2017 à effet au 2 mai 2017, en qualité d'agent de sécurité qualifié, statut employé, niveau III, échelon I, coefficient 130, à temps partiel, pour une durée de 30 jours soit jusqu'au 31 mai 2017. Le contrat de travail a été prolongé jusqu'au 31 mars 2018 par avenant du 27 mai 2017. Le temps partiel a été transformé en temps plein à compter du 1er août 2017 par un nouvel avenant du 28 juillet 2017.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par courrier remis en mains propres le 20 mai 2022 elle a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Par lettre du 9 juin 2022 son employeur l'a licenciée pour «cause réelle et sérieuse ». Par jugement du 20 décembre 2024 le conseil de prud'hommes de Béthune, saisi par la salariée d'une contestation de la rupture, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à verser à son ancien employeur une somme de 1750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a relevé appel le 17 janvier 2025 avant de déposer le 14 avril 2025 des conclusions par lesquelles elle demande à la cour de condamner celui-ci à lui payer les sommes suivantes: 47 025 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [K] a été engagé en qualité de conducteur scolaire par M. [C], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [4], le 1er septembre 2021, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 20 heures hebdomadaires suivi d'un contrat à durée indéterminée intermittent (pendant les périodes scolaires) de 20 heures par semaine. Ses fonctions consistaient en la prise en charge en tant que conducteur scolaire d'enfants en situation de handicap à leur domicile pour les déposer au centre spécialisé puis les récupérer à la fin de la journée pour les ramener à leur domicile. La convention collective des transports routiers est applicable à la relation contractuelle. À compter du 23 novembre 2021, M. [K] a été placé en arrêt de travail de façon continue.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue l'association [1], oeuvrant au soutien de personnes en difficulté sociale, applique à ses personnels la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle a embauché Madame [Y] (la salariée) le 21 juin 2022 selon contrat de travail à durée déterminée (CDD) dont le motif était le remplacement d'une salariée absente. Un deuxième CDD a été conclu le 10 juillet 2022 pour remplacer une autre salariée. Un dernier CDD a ensuite été signé le 16 août 2022 motivé par un surcroît d'activité'et il a été renouvelé jusqu'au 16 février 2024. Le 28 août 2024 Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de DOUAI d'une demande de requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Par jugement ci