Cour d'appel de Paris · 1er juin 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01063
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00753.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° f22/00272 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 09 décembre 2025
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Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00753
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 01 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01063 ET RG 26/00771 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN
PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00753
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 12 février 2026
Décision attaquée : n° f22/00272 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 09 décembre 2025
APPELANTE
S.A. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075
INTIMÉ
Monsieur [F] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00753, RG 26/00771 et RG 26/01063 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00753 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00753.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00753, RG 26/00771 et RG 26/01063 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00753 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00753. Le greffier Le magistrat en charge de la …
- 368Code de procédure civile
Passage cité
… Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00753, RG 26/00771 et RG 26/01063 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00753 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00753. Le greffier Le magistrat en charge de la …
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