Cour d'appel
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 1 juin 2026, 26/00770
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00735.
- Analyse: Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Lire la synthèse complète
Conclusion : Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00735.
Texte de la décision
saisine : 16 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° f24/07455 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 septembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 INTIMÉ Monsieur [X] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Elodie Denis, avocat au barreau de Paris, toque : B0317 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00735 et ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00735.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 01/06/2026
- Numéro d'affaire
- 26/00770
- Solution
- Ordonnance de jonction
Résumé source
'acte de saisine : 16 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° f24/07455 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 septembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 INTIMÉ Monsieur [X] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Elodie Denis, avocat au barreau de Paris, toque : B0317 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat…