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Cour d'appel

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 1 juin 2026, 25/04869

Date
01/06/2026
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1- A
Numéro
25/04869
Solution
Ordonnance de jonction
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Solution: Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04861.
  • Analyse: Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile.
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Conclusion : Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04861.

Texte de la décision

saisine : 07 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 juillet 2025 Décision attaquée : n° 22/09232 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 juin 2025 APPELANTE S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 804 55 1 0 67 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 INTIMÉ Monsieur [I] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sophie Loitron-Theze, avocat au barreau de Paris, toque : G0225 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04861 et ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04861.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1- A
Date
01/06/2026
Numéro d'affaire
25/04869
Solution
Ordonnance de jonction
Résumé source

'acte de saisine : 07 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 juillet 2025 Décision attaquée : n° 22/09232 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 juin 2025 APPELANTE S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 804 55 1 0 67 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 INTIMÉ Monsieur [I] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sophie Loitron-Theze, avocat au barreau de Paris, toque : G0225 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la…