Cour d'appel de Paris · 1er juin 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/04869
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04861.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 22/09232 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 juin 2025
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Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04861
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 01 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/04869 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURF
PAR LE NUMÉRO RG n° 25/04861
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 15 juillet 2025
Décision attaquée : n° 22/09232 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 juin 2025
APPELANTE
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 804 55 1 0 67
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
INTIMÉ
Monsieur [I] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Sophie Loitron-Theze, avocat au barreau de Paris, toque : G0225
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04861 et N° RG 25/04869 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURF sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/04861 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04861.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… Monsieur [I] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sophie Loitron-Theze, avocat au barreau de Paris, toque : G0225 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04861 et N° RG 25/04869 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURF sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/04861 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04861. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
- 368Code de procédure civile
Passage cité
… Monsieur [I] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sophie Loitron-Theze, avocat au barreau de Paris, toque : G0225 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04861 et N° RG 25/04869 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURF sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/04861 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04861. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
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Demandes et argumentsortalis 35L7-V-B7J-CLURF PAR LE NUMÉRO RG n° 25/04861 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 juillet 2025 Décision attaquée : n° 22/09232 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 juin 2025 APPELANTE S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
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Demandes et arguments7-V-B7J-CLURF PAR LE NUMÉRO RG n° 25/04861 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 juillet 2025 Décision attaquée : n° 22/09232 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 juin 2025 APPELANTE S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
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Demandes et argumentsRO RG n° 25/04861 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 juillet 2025 Décision attaquée : n° 22/09232 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 juin 2025 APPELANTE S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qu
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