Cour d'appel de Paris · 1er juin 2026
Pôle 6 - Chambre 11OrdonnanceRG n° 20/07682
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne le rétablissement au rôle de la procédure RG 20/07682.
La cour ordonne la jonction des affaires RG 20/07681 et RG 20/7682 et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 20/07681.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 19/03654 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 octobre 2020
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ORDONNE la jonction des affaires RG 20/07681 et RG 20/7682 et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 20/07681
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 01 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 20/07682 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU5N
PAR LE NUMÉRO RG n° 20/07681
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2020
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 20 novembre 2020
Décision attaquée : n° 19/03654 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 octobre 2020
APPELANTE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. Denis Berroche (Défenseur syndical)
INTIMÉE
S.A.S. [2]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent Ohayon, avocat au barreau de Paris, toque : B0944
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367, 368 et 383 du code de procédure civile,
Par arrêt du 07 mai 2026 rendu par la cour d'appel de Paris (chambre 6-8) dans le RG 24/06736, il a été jugé que la déclaration d'appel dans la procédure RG 20/07681 n'encourait pas la caducité.
Il en résulte que la procédure RG 20/7682 qui lui était liée et qui avait été radiée le 02 octobre 2025 doit être rétablie au rôle.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 20/07681 et N° RG 20/07682 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU5N sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 20/07681 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNE le rétablissement au rôle de la procédure RG 20/07682.
ORDONNE la jonction des affaires RG 20/07681 et RG 20/7682 et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 20/07681.
RAPPELLE que ce dossier est fixé pour être plaidé le 1er juillet 2026 à 13h30.
Le greffier La présidente
Textes cités
3 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurent Ohayon, avocat au barreau de Paris, toque : B0944 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367, 368 et 383 du code de procédure civile, Par arrêt du 07 mai 2026 rendu par la cour d'appel de Paris (chambre 6-8) dans le RG 24/06736, il a été jugé que la déclaration d'appel dans la procédure RG 20/07681 n'encourait pas la caducité. Il en résulte que la procédure RG 20/7682 qui lui était liée et qui avait été radiée le 02 octobre 2025 doit être rétablie au rôle. Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures …
- 368Code de procédure civile
Passage cité
… SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurent Ohayon, avocat au barreau de Paris, toque : B0944 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367, 368 et 383 du code de procédure civile, Par arrêt du 07 mai 2026 rendu par la cour d'appel de Paris (chambre 6-8) dans le RG 24/06736, il a été jugé que la déclaration d'appel dans la procédure RG 20/07681 n'encourait pas la caducité. Il en résulte que la procédure RG 20/7682 qui lui était liée et qui avait été radiée le 02 octobre 2025 doit être rétablie au rôle. Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures …
- 383Code de procédure civile
Passage cité
… SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurent Ohayon, avocat au barreau de Paris, toque : B0944 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367, 368 et 383 du code de procédure civile, Par arrêt du 07 mai 2026 rendu par la cour d'appel de Paris (chambre 6-8) dans le RG 24/06736, il a été jugé que la déclaration d'appel dans la procédure RG 20/07681 n'encourait pas la caducité. Il en résulte que la procédure RG 20/7682 qui lui était liée et qui avait été radiée le 02 octobre 2025 doit être rétablie au rôle. Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures …
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Demandes et argumentsrtalis 35L7-V-B7E-CCU5N PAR LE NUMÉRO RG n° 20/07681 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 novembre 2020 Décision attaquée : n° 19/03654 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 octobre 2020 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M. Denis Berroche (Défen
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Demandes et arguments-V-B7E-CCU5N PAR LE NUMÉRO RG n° 20/07681 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 novembre 2020 Décision attaquée : n° 19/03654 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 octobre 2020 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M. Denis Berroche (Défen
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Demandes et argumentsO RG n° 20/07681 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 novembre 2020 Décision attaquée : n° 19/03654 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 octobre 2020 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M. Denis Berroche (Défenseur syndic
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- Identifiant source
- 6a1e6536cdc6046d47caa5a6