CDD / intérim : décisions et repères – page 41

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06251 et N° RG 25/06707 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQI sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/06251 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06251. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3 et N° RG 26/00637 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUC2 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 20 avril 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 20 avril 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6T et N° RG 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00940. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; La présente ordonnance est notifiée ce jour à

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [Y] [Q] a été engagé par la société [5] [Q] suivant contrat à durée déterminée du 26 octobre 2020 en qualité de chauffeur. La relation de travail a été pérennisée par la signature d'un contrat à durée indéterminée le 1er mai 2021. La convention collective applicable est celle des transports routiers. Le 23 mai 2022, M. [Y] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG F 22/00161. Par courrier du même jour, le salarié a été convoqué à un entretien préalable. Par courrier du 30 mai 2022, M. [Y] [Q] s'est vu notifié sa mise à pied à titre conservatoire et la date de l'entretien préalable a été repoussée au 14 juin 2022.

Mme [V] [Q] a été engagée en qualité d'animatrice de prévention par l'association [1] dans le cadre d'un premier contrat de travail à durée déterminée devant courir du 17 février au 16 août 2020 mais ayant pris fin au cours de la période d'essai en raison du confinement pour épidémie de Covid19 le 15 mars 2020, puis dans le cadre d'un second contrat de travail à durée déterminée du 18 mai au 17 novembre 2020. La relation contractuelle était régie par la convention collective de l'animation. Par courrier remis en main propre en date du 16 juillet 2020, Mme [Q] s'est vu notifier un avertissement. Par courrier du 23 juillet 2020, Mme [Q] a contesté cet avertissement. Par courrier recommandé en date du 3 août 2020, Mme [Q] s'est vu notifier un second avertissement.

depuis 1998 Madame [L] a accompli de nombreuses missions d'intérim au service de la société [3], de manière discontinue, dans le cadre de contrats conclus avec des entreprises de travail temporaire, parmi lesquelles la société [4] en dernier lieu. Le 8 mars 2023 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de diverses demandes à l'encontre des sociétés susvisées. En ayant été déboutée par jugement ci-dessus référencé ayant préalablement déclaré prescrite sa demande de requalification des contrats de mission antérieurs au 8 mars 2021 elle a interjeté appel. Par conclusions du 27 mai 2025 elle prie la cour de : -requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er février 1998 -condamner [5]

La société [1] exerce une activité de découpage, soudure et pliage dans le secteur des industries mécaniques. Elle est soumise à la convention collective des industries métallurgiques des Flandres. M. [R] [F] a initialement été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 3 janvier 2022 jusqu'au 28 janvier 2022 en qualité de consultant en opérations industrielles en raison d'un surcroît temporaire d'activité. Son contrat de travail a été renouvelé par quatre avenants portant renouvellement du contrat de travail, avec une dernière date fin de contrat fixée au 24 juin 2022. Par convention de formation signée le 21 juillet 2022 M. [R] [F] a été mis à disposition de la société de mécanique générale ([2]), société holding de la société [1]

Mme [J] [S] a été engagée par la société [2] [U] suivant un contrat à durée déterminée en décembre 2000 avant d'être ultérieurement engagée en contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2001. Au dernier état de ses fonctions, elle était directrice du service administration des ventes depuis le mois de juin 2020. La convention collective applicable est celle de la fabrication de l'ameublement. Mme [J] [S] a été placée en arrêt maladie à compter du 20 juillet 2020. La société [3] a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lille métropole par jugement du 2 décembre 2021. Par jugement du 31 mars 2022 le tribunal de commerce de Lille métropole a autorisé le plan de cession de la société [2] [U] au profit de la