Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 82

du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 12 juillet 2022, ce en quoi le jugement déféré est ainsi infirmé. Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application du barème fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée ayant acquis une ancienneté de moins d'une année complète…

… et jugé que le licenciement de Mme [P] repose sur une cause réelle et sérieuse, que le motif économique trouve sa légitimité dans la liquidation judiciaire de la société [3], . Fixé la créance de Mme [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] aux sommes suivantes : - 17.406,32 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les mois de…

licenciement nul, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. En parallèle, par jugement du 15 février 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré que la société [6] avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. [Z].…

qu'en revanche, il était justifié par une faute simple, cause réelle et sérieuse, . condamné en conséquence la société [1] à payer à M. [S] : . 7159,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 13564,99 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . fixé le salaire brut de…

… le licenciement de Mme [A], en licenciement pour cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamné la société [1] à verser à Mme [A] : - la somme de 2 069,15 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - la somme de 9 299,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 929,94 euros de congés payés y afférents, . dit…

que bien évidemment l'alerte donnée au sujet de [L] était en revanche sérieuse et traitée comme telle. Le même jour, vous me répondiez en précisant que les chiffres que vous aviez donnés étaient ceux trouvés sur le site société.com, sans sembler comprendre que vous outrepassiez votre rôle et que votre comportement était grave puisqu'il semait le doute sur…

… à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (18,5 mois), - 70 104 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct (12 mois), - 35 052 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (6 mois), - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .…

… de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; au versement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire des mois de mai et juin 2023, d'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

L. 1233-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi, inscrire cette créance au passif de la société [3] et dire le jugement à intervenir opposable au CGEA d'[Localité 1] ; à titre infiniment subsidiaire, du fait de la violation de l'obligation de reclassement de l'article L. 1233-4 du code du…

L. 1233-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi, inscrire cette créance au passif de la société [3] et dire le jugement à intervenir opposable au CGEA d'[Localité 1] ; à titre infiniment subsidiaire, du fait de la violation de l'obligation de reclassement de l'article L. 1233-4 du code du…

L. 1233-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi, inscrire cette créance au passif de la société [5] et dire le jugement à intervenir opposable au [4] d'[Localité 1] ; à titre infiniment subsidiaire, du fait de la violation de l'obligation de reclassement de l'article L. 1233-4 du code du travail,…

L. 1233-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi, inscrire cette créance au passif de la société [3] et dire le jugement à intervenir opposable au CGEA d'[Localité 1] ; à titre infiniment subsidiaire, du fait de la violation de l'obligation de reclassement de l'article L. 1233-4 du code du…