Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 82

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 7 octobre 2024, la société [1] requiert la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, puis, statuant à nouveau : - de débouter Mme [O] de l'ensemble de ses prétentions ; - à titre subsidiaire, de fixer l'indemnité pour licenciement nul à six mois de salaire, soit 14 289,54 euros net ; - à titre infiniment subsidiaire, de fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à trois mois de salaire, soit 7 144,77 euros net ; - de débouter Mme [O] de son appel incident ; - de condamner Mme [O] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement faisant suite à l'avis d'inaptitude. Le 24 août 2022, la [2] notifiait à M. [M] [A] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 7 août 2023, M.

2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens * Dit que ces créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision STATUANT A NOUVEAU JUGER que Monsieur [S] [O] n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral JUGER que le licenciement de Monsieur [O] n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse JUGER l'ensemble des demandes et prétentions de Monsieur [S] [O] infondées et injustifiées, DEBOUTER Monsieur [S] [O] de l'ensemble de ses demandes et prétentions comme infondées et injustifiées, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [S] [O] à verser la somme de 3.500,00€ à [Localité 3] HABITAT, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux plus entiers dépens de l'instance'.

Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 3 octobre 2022, Mme [J] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant sa réformation 'en ce qu'elle a été déboutée de l'intégralité de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée au paiement des sommes suivantes : - 20 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'Article 700 du C.P.C.' Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 7 avril 2023, Mme [J] demande à la cour de : 'Réformer le Jugement entrepris en toutes ses dispositions, Dire Mme [J] recevable et bien fondée en son Appel, Condamner la société intimée au paiement des sommes suivantes : - 20 000€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement…

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2021, la société [2] notifiait à M. [D] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 22 novembre 2021, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 13 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax a notamment : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer à M.

[E] a saisi la juridiction prud'homale, afin de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 9 mars 2023, rendu entre M. [E], la société [4]-[5] et M. [R] [Q], qui se présentait comme mandataire ad'hoc de la société [1], le conseil de prud'hommes de Lyon a dit que le licenciement prononcé par la société [1] était justifié, débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes, déclaré hors de cause M. [Q], débouté M. [E] et la société [6] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [E] aux dépens. Le 30 mars 2023, M. [E] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, en le critiquant en toutes ses dispositions, qui étaient expressément rappelées.

de l'entreprise ; Attendu que la réalité du manque de courtoise et d'amabilité de Mme [C] envers les clients du magasin est attestée par deux courriels de clients ainsi que les témoignages de plusieurs clientes (dont l'une d'elles est également l'auteur d'un mail) et de deux collègues de travail ; que c'est bien Mme [C] qui est visée par les écrits en cause, lesquels précisent que la vendeuse concernée se prénomme '[H]' - Mme [C] ne prétendant aucunement qu'il existerait deux vendeuses du même prénom à la pâtisserie ; que, s'agissant du comportement lui-même adopté par la salariée, les témoins parlent d'un mauvais accueil, d'une absence de sourire, d'un ton agacé et d'un défaut total d'amabilité ; que cette attitude nuisait à l'image de l'établissement ; que le manquement imputé à Mme [C] est donc bien réel…

Concernant la rupture du contrat de travail - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement pour faute grave est justifié et l'a débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement ; Statuant à nouveau, A titre principal, - juger que son licenciement ne repose pas sur une faute grave et est dénué de cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à lui payer : 908,12 euros à titre de rappel de salaire de la mise en à pied à titre conservatoire, outre 90,81 euros de congés payés afférents, 6 224,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 622,49 euros de congés payés afférents, 4 552,52 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 16 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre…

/ Capacité restante : peut occuper un poste de type administratif sans déplacement professionnel, à domicile en raison du télétravail en raison de 3 heures par jour trois fois par semaine'. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 mai 2020. Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 17 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 15 mai 2023, a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté la salariée de ses prétentions et rejeté la demande de la [7] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 23 mai 2023, Mme [A] a interjeté appel du jugement.

qualité de technicien. Il a fait l'objet d'un avertissement le 4 juin 2020. Il a été licencié pour faute grave le 26 juin 2020. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 24 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 25 avril 2023, a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 2 079,99 euros brut, outre 207,99 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 253,03 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le…

position accroupie ou penchée en avant, sans montée/descente itératives d'escaliers'. Le 11 août 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 3 août 2021 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 25 avril 2023, a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de ses prétentions. Par déclaration du 24 mai 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 23 août 2023 par M.

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