Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 81

) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' la somme de de 4.203 euros (1 mois de salaire) à titre de dommages intérêts pour rupture du contrat intervenue dans des conditions brusques et vexatoires ; - Dire que toutes les condamnations à intervenir porteront intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023, date du…

en dernier lieu les demandes suivantes': «'-'Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié par courrier du 21 septembre 2020 - Fixer la moyenne de rémunération de M. [O] à la somme de 5'669,54'€, moyenne des 3 derniers mois de salaire ayant précédé l'arrêt de travail - Indemnité compensatrice de préavis': 14'466,42'€ - Congés…

… son licenciement nul à titre principal, dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 11 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : -Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -Condamne la…

… dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Déboute M. [V] [T] de l'ensemble de ses demandes et le condamne à verser à la société [1]…

nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - à faire condamner la société [2] à lui verser, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 14 400 euros et subsidiairement 10 104 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse, . 5 052 euros au titre de l'indemnité…

… la nullité de celui-ci et à défaut l'absence de cause réelle et sérieuse. La jonction des deux dossiers a été prononcée sous le numéro de RG 20/00005 par ce conseil par le bureau de jugement lors de l'audience du 25 mai 2023. Par jugement rendu sous le numéro de RG 20/00005 du 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section…

… à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 367 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, . dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la mise à disposition du présent…

) a : . dit le licenciement de Mme [I] est sans cause réelle et sérieuse, . condamné in solidium les sociétés [2] et [1] à verser à Mme [I] les sommes nettes suivantes : - 71 100 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la société [1] à…

… payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 9 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section commerce) a: . déclaré Mme [Z] recevable et bien fondée en ses demandes, . jugé que le licenciement de Mme [Z] ne repose…

… de Nanterre aux fins de voir prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause…

de la rupture de ce contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixation de sa créance salariale et indemnitaire au passif de la société [2], ainsi qu'aux fins de voir juger que les sociétés [4] et [5] BV ont commis un délit de marchandage, voir juger ses créances salariales opposables à ces sociétés et les voir condamner à des dommages-intérêts…

… subsidiaire, . dire le licenciement de Mme [V] sans cause réelle et sérieuse, . condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes : 91 853 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul en raison de la violation d'une liberté fondamentale, à titre infiniment subsidiaire, . dire le licenciement de Mme [V] sans cause réelle et sérieuse, .…