Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 122

débouté Monsieur [S] [V] de sa demande d'application de la convention collective du Bâtiment (- de 10 ouvriers), - dit et jugé nulle la rupture conventionnelle, en conséquence ordonné la restitution de l'indemnité conventionnelle de rupture de 2.627,83 € nets par Monsieur [S] [V], - dit et jugé que la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, condamné la SARL [1] à verser à Monsieur [S] [V] les sommes suivantes : - 2.662,87 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 3.336,74 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 333,67 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 373,20 euros bruts au titre des rappels de salaire pour maintien de salaire en arrêt maladie, - débouté Monsieur [S] [V] de…

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2025, M. [N] demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes': * 14'629,89 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1'462,98 euros de congés payés afférents, * 21'267,01 euros d'indemnité légale, * 63'396,19 euros d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 4'800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens. Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2025, la société [1] demande à la cour de': - dire M.

Par courrier du 18 octobre 2021, M. [T] [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 octobre 2021. Il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier du 5 novembre 2021. Le 4 novembre 2022, M. [T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de diverses sommes au titre l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu le 17 octobre 2024, la juridiction prud'homale a : - jugé licenciement de M. [T] [S] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [T] [S] la somme de 9 534 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Parallèlement, par un arrêt rendu le 31 mars 2023, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du 6 mars 2020 et a requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [Y] [D] en contrat de travail à temps complet à compter du 9 janvier 2017, prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société à la date du 27 avril 2021 produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

dire et de juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 11 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, À titre subsidiaire, - dire et de juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - condamner la société [1] à lui payer : - 750 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

Suivant avis du 3 février 2023, la médecine du travail a déclaré M. [T] [L] inapte à son poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Par courrier du 10 mars 2023, M. [T] [L] a été licencié pour inaptitude. Le 22 juin 2023, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Béthune afin voir dire son licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du Conseil de prud'hommes du 4 octobre, lequel a : - dit et jugé que le harcèlement moral n'est pas établi, - débouté M. [T] [L] de sa demande de dommages et intérêts, - dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [T] [L], - débouté M. [T] [L] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'AHNAC à payer à M.

[V] a été convoqué pour le 5 décembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 7 décembre 2022, la société [1] a notifié à M. [V] son licenciement pour 'non présentation à votre rendez-vous'. Le 19 décembre 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé, à l'encontre des sociétés [2] et [1], des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

de son contrat de travail. Par jugement du 7 juillet 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2], et a désigné M. [G] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement réputé contradictoire du 26 février 2025, cette juridiction a': - jugé que le licenciement de M. [W] est valablement causé avec toutes conséquences de droit, - débouté M. [W] de toute demande, - condamné M. [W] à payer au liquidateur 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes différentes, plus amples ou contraires, - condamné M. [W] aux entiers dépens. Par déclaration reçue au greffe le 15 avril 2025, M.

Il a interjeté appel le 30 décembre 2024. Par conclusions du 3 mars 2025 il demande à la cour d'infirmer le jugement et après s'être déclaré compétente pour connaître de la contestation du licenciement de'condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes: 36 404,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 145 617,60 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 121 642,58 € au titre des heures supplémentaires 54 411,4 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos 12 134,8 € de dommages-intérêts pour dépassements des durées maximales de travail 24 269,6 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité 72 808,80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La relation contractuelle avec la société [1] a pris fin le 28 février 2022. Le 8 mars 2022, la société [1] a conclu un nouveau contrat de travail avec Mme [B]. Mme [B] a démissionné le 12 juillet 2022. Le 5 octobre 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à une requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a débouté Mme [B] de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 200 euros pour frais de procédure et aux dépens. Mme [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 mars 2025.

perçue à l'occasion du licenciement pour motif économique, statuant à nouveau de constater que le contrat n'a pas été repris par la société [4] qui a opposé un silence flagrant aux demandes de reprise du contrat de travail, juger que le contrat de travail a été rompu par la société [2], juger que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixer sa créance dans la liquidation judiciaire de la société [2] comme suit : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail 1 518 euros au titre de l'indemnité de non-respect de la procédure de licenciement 1 518 euros au titre de l'indemnité de préavis 151,80 euros au titre des congés payés afférents 455,40 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement 4 100 euros au titre des frais de…

de dire et juger que le licenciement de M. [B] [E] est irrégulier en raison du non-respect des règles de convocation à l'entretien préalable, en conséquence, - de condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 575 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - de dire et juger que le licenciement de M. [B] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - de condamner la société [1] à payer à M.