Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 121

Par requête du 6 décembre 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 7 octobre 2024, cette juridiction a : - condamné l'association [1] de l'initiative et de l'emploi du Roubaisis à payer à Mme [W] les sommes suivantes : * 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 16 379 euros bruts d'indemnité de préavis, outre 1 637,90 euros au titre des congés payés afférents, * 40 512,24 euros d'indemnité de licenciement, * 2 923,39 euros bruts à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire, outre 292,39 euros au titre des congés payés afférents, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [W]…

[K] son licenciement pour motif économique. Par requête du 10 mars 2022, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 19 octobre 2023, cette juridiction a': - jugé que le licenciement pour motif économique de M. [K] est sans cause réelle et sérieuse, - jugé que la demande de M. [K] tendant au paiement d'un rappel de salaire est fondée, - condamné [4] à payer à M.

Par requête reçue le 5 mai 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai afin de faire constater l'illégitimité de la rupture de la relation de travail et d'obtenir le versement d'un rappel de salaire de prime, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes a dit que la démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui verser : -4465,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -17650,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -2521,45 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents -421,84 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté.

liquidateur judiciaire. ' Par requête du 22 mai 2024, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. ' Par jugement contradictoire du 4 février 2025, cette juridiction a': - dit que le [1] de [Localité 6] est mis hors de cause, - pris acte de l'intervention volontaire du [1] d'[Localité 2], - débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. ' Par déclaration reçue au greffe le 18 avril 2025, M. [A] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

Le 28 août 2024 Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de DOUAI d'une demande de requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Par jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont statué en ces termes': REQUALIFIE le CDD du 16 août 2022 en CDI CONDAMNE [C] [2] au paiement d'une indemnité de 1705,62 € JUGE que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE [1] à payer à Mme [Y] : 640 € à titre d'indemnité légale de licenciement 1705,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 170 € au titre des congés 1705,62 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2637,53 € de rappel de salaires outre 26,37€ (sic) au titre des congés s'y rapportant 1500 € au titre de l'article 700 du CPC -ORDONNE la…

Le 16 février 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et voir juger sa convention de forfait en jours privée d'effet. Par jugement en date du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a rejeté les quatre demandes formulées par M. [F] lors de l'audience de jugement, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, en l'occurrence un motif économique, débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes, condamné M. [F] à payer à la société [2] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de toutes autres demandes et condamné M. [F] aux éventuels dépens d'instance. Le 6 novembre 2024, M. [F] a interjeté appel du jugement.

Par jugement contradictoire rendu le 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lille a : - jugé que Mme [Q] n'a pas été victime de harcèlement moral et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 20 000 euros, - débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 30 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, - jugé que le licenciement de Mme [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des salaires à la somme de 1 658,64 euros, - condamné l'association [2] à payer à Mme [Q] 4 975,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [2] à payer à Mme [Q] 9 951,84 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamné l'association [2] à payer à Mme [Q] la…

Le 16 février 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et voir juger sa convention de forfait en jours privée d'effet. Par jugement en date du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a rejeté les quatre demandes formulées par M. [H] lors de l'audience de jugement, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, en l'occurrence un motif économique, débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, condamné M. [H] à payer à la société [2] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de toutes autres demandes et condamné M. [H] aux éventuels dépens d'instance. Le 6 novembre 2024, M. [H] a interjeté appel du jugement.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 23 octobre 2024, lequel a : - déclaré recevable la demande de sursis à statuer, - dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de sursis à statuer, - dit et jugé que les conclusions n°2 du défendeur doivent être écartées, - débouté Mme [L] [D] de sa demande d'annulation du licenciement pour faute grave, - requalifie le licenciement de Mme [L] [D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence - condamné la société [G] [B] à payer à Mme [L] [D] : - 31 413 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant du caractère abusif du licenciement et équivalent à 13 mois de salaire de référence, - 920 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire, - 4 832,84 euros brut au titre du paiement du préavis de 2 mois, outre 483,28 euros de préavis y…

dit que Mme [M] [T] n'a pas été victime de harcèlement moral, - dit et jugé que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité notamment en matière de prévention des risques psychosociaux, - condamné l'association [1] à payer à Mme [M] [T] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de ces chefs de préjudice, - jugé le licenciement de Mme [M] [T] sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [1] à payer à Mme [M] [T] les sommes suivantes : - 11 235,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 600 euros au titre de l'article 500 du code de procédure civile outre les dépens, - débouté l'association [1] de sa demande de 2 000 euros au titre de l'article 500 du code de procédure civile.

Par courrier du 26 janvier 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 3 février 2022. Par courrier du 8 février 2022, la société [1] a notifié à Mme [I] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 23 décembre 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannois et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail.

de 1 000 euros pour frais de procédure et aux dépens. Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 mars 2025. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 juin 2025, Mme [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - dire le licenciement nul, ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 2 442,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 244,24 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 962,50 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; - 96,25 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 15 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - subsidiairement, 2 442,41 euros à titre…