Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 91

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [T] [G] est salariée de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, Mme [T] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : néant, - Au titre de l'année 2020 : néant, - Au titre de l'année 2021 : 444,38 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [T] [G] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [T] [G] la somme de 2 500

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [A] [E] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [A] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 368,27 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 345,86 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 227,55 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [A] [E] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [A] [E]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [K] [B] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 456,53 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 451,53 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 549,23 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [K] [B] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [K] [B]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [S] [X] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [S] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 213,69 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 429,39 euros bruts,, - Au titre de l'année 2021 : 275,79 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [S] [X] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [S] [X

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [F] [Z] est salariée de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, Mme [F] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : néant, - Au titre de l'année 2020 : 601,04 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : néant, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [F] [Z] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [F] [Z] la somme de 2

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [H] [I] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [H] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 498,41 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 618,93 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 646,89 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [H] [I] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [H] [I]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [U] [Z] [A] est salariée de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, Mme [U] [Z] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : néant, - Au titre de l'année 2020 : néant, - Au titre de l'année 2021 : 1 154,78 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [U] [Z] [A] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [U] [Z] [A] la

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [Z] [P] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [Z] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 755,86 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 494,76 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 256,21 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [Z] [P] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [Z] [P]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [V] [X] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [V] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 403,09 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 459,90 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 555,62 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [V] [X] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [V] [X]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [B] [W] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [B] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 764,90 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 664,07 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 575,81 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [B] [W] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [B] [W]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [I] [W] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [I] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 359,42 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 421,24 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 300,68 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [I] [W] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [I] [W]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [Q] [Y] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [Q] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 634,73 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 394,72 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 234,38 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [Q] [Y] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [Q] [Y]