Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 37

Mme [T] [A] épouse [Q] a été embauchée à temps partiel à compter du 9 septembre 2013 en qualité de préparatrice par la SARL [1]. Placée en arrêt maladie en mai 2015 à raison d'un cancer, Mme [Q] a repris son travail en septembre 2016, d'abord en mi-temps thérapeutique. Elle a, à nouveau, été placée en arrêt de travail du 3 juin 2021 au 15 mars 2022 puis a repris en mi-temps thérapeutique jusqu'en septembre 2022. La SARL [1] a cédé son fonds de commerce et a été dissoute le 2 janvier 2022. Le 29 septembre 2021, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances, initialement pour demander la résiliation de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution de mauvaise foi du contrat de travail.

La SAS [1] a embauché Mme [D] [S] à compter du 1er mars 2016 (avec reprise d'ancienneté au 21 août 2013) comme agent de service à temps partiel. Victime d'un accident du travail le 2 janvier 2020, elle a été placée en arrêt de travail du 6 janvier au 8 juillet 2020 puis, à nouveau, à compter du 31 août 2020. Déclarée inapte à son poste le 25 juin 2024, elle a été licenciée le 28 août 2024 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. [Q] a été employé par la société [I] [U] devenue [1] en qualité d'opérateur régleur sur forge dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 1997. Le 15 janvier 2020, il a été victime d'un accident du travail alors qu'il portait une barre de titane d'environ 30 kilogrammes, entraînant une atteinte de l'épaule gauche. L'intéressé a ensuite présenté diverses douleurs du membre supérieur gauche et du rachis cervical, notamment une épicondylite médiale gauche ainsi que des cervicalgies sur lésions de discarthrose cervicale. À la faveur d'une tentative de reprise d'activité, son poste de travail a été aménagé afin de tenir compte des restrictions émises par la médecine du travail, notamment l'absence de

Par contrat de travail à durée déterminée du 2 juin 2003, M. [U] [I] a été engagé en qualité de vendeur-livreur par la société par actions simplifiée (SAS) Société de [2] ([1]) laquelle avait pour activité la commercialisation et la livraison de viande fraîche à domicile. Le 1er juin 2013, M. [I] a été affecté au poste de vendeur, statut cadre. Depuis le 20 juin 2019, il était membre du comité social et économique (CSE). Le 8 juin 2021, les parties ont signé un protocole de rupture conventionnelle du contrat de travail. La rupture est intervenue le 23 août 2021. Par requête reçue au greffe le 13 septembre 2021, M.

, est donc infirmé de ce chef. Le harcèlement moral, même s'il est pour l'essentiel postérieur à l'arrêt de travail de Mme [R], est établi, ces agissements ayant ainsi contribué à entretenir l'altération de l'état de santé de la salariée et à perturber le protocole de soins dont fait état l'intimée. La cour trouve au dossier, compte tenu de la nature des agissements de l'employeur et de leur durée, des éléments suffisants permettant d'allouer à l'intimée, en réparation de son préjudice moral, une somme de 4000€. sur la nullité du licenciement Selon l'article L1152-2 dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

M. [I] [Q], contractuellement lié avec la société de droit néerlandais [1], exerce l'activité de chauffeur VTC depuis mai 2016, sous le statut d'entrepreneur indépendant. Le 1er octobre 2020, M. [Q] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société [1] en un contrat de travail et en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ainsi que diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture. Par jugement rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse : - s'est déclaré compétent, - dit n'y avoir lieu à renvoi à la juridiction commerciale, - dit n'y avoir lieu à écarter les pièces versées aux débats par M. [Q] sous les n°6 et 36, - dit qu'a été conclu entre la société [1] et M.

[1] La SARL [1] a embauché Mme'[K] [O] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 août 2008 en qualité d'agent de service. La salariée a été victime d'un accident de travail le 25 mai 2015 ayant chuté dans les escaliers. La CPAM du Var a informé la salariée par lettre du 3 mai 2016 que la consolidation des lésions était fixée au 22 mai 2016 et qu'il ne subsistait plus de séquelle indemnisable. [2] La salariée a été licenciée pour inaptitude par lettre du 23 juin 2016 ainsi rédigée': «'En date du 6 juin 2016, vous avez été jugée définitivement inapte au poste de travail que vous occupiez au sein de notre entreprise. Nous vous avisons que nous avons fait des demandes auprès de sociétés extérieures pour un éventuel reclassement

Par travail à durée indéterminée du 7 novembre 2005 à effet au 14 novembre suivant, M. [T] [F] a été engagé à temps complet (35 heures) en qualité d'ouvrier paysagiste par l'entreprise [Y] [K] moyennant une rémunération mensuelle de 1'910 euros brut. Il a par la suite été promu chef d'équipe et, au dernier état, le salaire de base s'élevait à 2'309,72 euros brut par mois. En mars 2009, après rachat du fonds de commerce, le contrat de travail a fait l'objet d'un transfert au profit de la société [1], spécialisée dans l'aménagement paysager et régie par la convention collective nationale des entreprises paysagistes et de reboisement. Le 5 janvier 2016, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie en raison d'une tendinopathie, jusqu'au'7 février suivant.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [W] a été engagée par l'association société [1] , en qualité d'agent de service, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er avril 1992. Cette association est spécialisée dans l'action sociale et médico-sociale. L'effectif de la société est de plus de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure, de soins et de garde à but non lucratif. Par avis du 29 septembre 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [W] inapte à son poste mais apte à tout travail assis sans mobilisation importante des bras et sans port de charge donc tout travail administratif. Le CSE a été consulté le 20 décembre 2019 sur la possibilité de reclassement de Mme [W].

ET DE LA PROCÉDURE M. [B] a été engagé par la société [1], en qualité de responsable comptable et juridique, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 septembre 2019. Cette société est spécialisée dans la planification de chantiers, le pilotage logistique des chantiers, le nettoyage courant des bâtiments et manutention, et travaux de curage et démolition et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale du bâtiment. Par jugement du 11 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre, a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné Maître [N] en qualité de liquidateur judiciaire. M. [B] a été licencié par le mandataire liquidateur par

Madame [S] [J] été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 28 juillet 2018 par la SAS Maison de retraite d'[Localité 3] devenue la société [4], en qualité d'infirmière diplômée d'État, coefficient 279 statut technicien de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264). Au cours de l'année 2021, la maison de retraite d'[Localité 3] (EHPAD) dans laquelle Madame [S] [J] travaillait a été rachetée par le groupe [5]. Le 10 mars 2023, Madame [S] [J] a démissionné de son poste par courrier remis en main propre à la directrice Madame [F].

Monsieur [R] [H] a été embauché par la société [1] à compter du 6 novembre 2017 en qualité de technicien dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective des ouvriers du bâtiment moins de 10 salariés. Le 18 septembre 2023, alors qu'il réalisait des travaux de plomberie chez un client, Monsieur [R] [H] a été victime d'un accident du travail que l'assurance maladie a pris en charge au mois de décembre 2023 au titre des risques professionnels, en dépit de la contestation formée par la société [1]. Les 6 décembre 2023 et 10 janvier 2024, le salarié s'est vu notifier deux avertissements, qu'il a contestés par courriers respectifs du 1er janvier 2024 et du 29 janvier 2024, sollicitant aux termes de ce second courrier une rupture conventionnelle.