Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 35

Madame [G] [L], née le 4 janvier 1982, a été embauchée par la SAS [1] (RCS de [Localité 3] n°[N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 1er décembre 2015, suivant un contrat de professionnalisation. La SAS [1] emploie plus de 300 salariés sur deux maroquineries, à [Localité 4] et au [Localité 5]. A compter du 1er juin 2016, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La salariée occupait les fonctions de maroquinière sur le site de [Localité 4].

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [K] [J], née en 1958, a été engagée par la SAS [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 décembre 2000 en qualité d'assistante administrative ressources humaines, coefficient 220. Mme [J] exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire de paie, statut technicien, niveau IV, échelon B, coefficient 260. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie. A compter du 28 janvier 2019, Mme [J] a été placée en arrêt de travail et n'a pas repris au sein de la société. Par avis du 2 juin 2020, la médecine du

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Par conclusions adressées le 30 mars 2026, Mme [A] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture en motivant ainsi sa demande : «En date du 25 Novembre 2025, le Conseiller en charge de la mise en état a rendu une ordonnance de fixation et de clôture aux termes de laquelle il était considéré que l'affaire est en état d'être jugée. Il était décidé de voir : Fixer l'affaire à l'audience de plaidoiries du 15 Avril 2026 à 14 H 00. Ordonner la clôture de la procédure à effet au 11 mars 2026 à 16H00. (...) En l'

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la réalisation d'études, de logiciels, de systèmes d'informations, de bases de données, de conseil de formation et d'assistance aux entreprises, aux organisations, de fourniture de données et de création de sites internet. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 septembre 2001, M. [K] a été engagé par la société [1], en qualité de responsable service clients, statut cadre, à temps plein, position 2.2, coefficient hiérarchique 130. Au dernier état de la relation de travail, M. [K] exerçait les fonctions de [2] & QA Director, et percevait une

par contrat à durée déterminée en date du 19 avril 1999, en qualité de maquettiste stagiaire, moyennant une rémunération brute mensuelle de 125 000 F CFP. Le 30 juin 2016, la SA [1] a fusionné avec la SAS [2]. A la suite de plusieurs avenants contractuels, le salarié a été employé par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable mise en page, agent de maîtrise niveau 2 coefficient 273 de la convention collective commerce et divers, moyennant une rémunération brute mensuelle de 314 099 F CFP, à laquelle s'ajoutait une prime d'ancienneté à hauteur de 65 961 F CFP. La société a été placée sous procédure de sauvegarde judiciaire à compter du 26 avril 2021 et la SELARL [B] [O] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Puis le 17

M. [B] [M] a été embauché par la Sarl [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020, en qualité de jardinier/magasinier/contrôleur de sortie. Le 16 septembre 2022, il a été victime d'une chute depuis le toit de l'établissement, reconnue comme accident du travail. Par avis du 20 juin 2023, le médecin du travail a déclaré M. [B] inapte à tous les postes et a précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Faisant suite à un entretien préalable en date du 11 juillet 2020, l'employeur a ensuite notifié au salarié une lettre de licenciement, non datée, pour inaptitude. M. [B] saisissait le 11 avril 2024 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir :

[1] La SARL [2] INTERVENTION a embauché M. [D] [V] en qualité d'agent de sécurité suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10'mars'2023. [2] Sollicitant la résiliation de son contrat de travail, M. [D] [V] a saisi le 25'novembre 2024 le conseil de prud'hommes de Cannes, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 11'décembre'2025, a': - résilié judiciairement le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur'; - condamné l'employeur à verser les sommes suivantes au salarié': 27'650,48'€ au titre des rappels de salaires'; ''1'798,99'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois'; ''2'765,04'€ au titre des congés payés acquis et non pris'; '''''824,52'€ au titre de l'indemnité légale de licenciement';

[1] La société [2], devenu la SAS [1], est une société familiale créée en 1850 exerçant à titre principal une activité de société holding adossée à l'exploitation directe de son fonds de commerce historique de bureau de change. Elle a embauché Mme'[C] [P] en qualité de comptable suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1993. La salariée a été promue responsable département comptable en janvier 2012 puis responsable du contrôle interne du groupe [1], statut cadre, à compter du 1er janvier 2018. Les relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des sociétés financières. La salariée a été licenciée pour faute grave le 29 novembre 2023. [2] Contestant notamment son

Monsieur [Z] [C] a été engagé à compter du 24 novembre 2008 par la société [3], société coopérative et participative, spécialisée dans les travaux de couverture par éléments, employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de couvreur-zingueur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 (IDCC 1597) et pour lequel il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 1.659,51 euros. M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 25 juillet 2016 au 6 août 2016. Le 14 novembre 2016, M.

Mme [P] [M] a été engagée à compter du 28 janvier 2013 par la SARL [Adresse 3], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité d'aide-soignante, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, et pour lequel elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 2.170,09 euros. Faisant grief à son employeur de ne pas lui avoir réglé la totalité du maintien du salaire qui lui était dû au titre d'un arrêt de travail et de lui avoir réglé les sommes dues avec retard, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en référé qui, par ordonnance du 03 février 2021, a : - ordonné à la SARL [Adresse 3] de verser à Mme [M] la somme nette de 306,52 euros au titre du rappel de salaires ;

Mme [E] [T] a été engagée à compter du 28 janvier 2013 par la SARL [Adresse 3], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité d'aide-soignante, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, et pour lequel elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 2.170,09 euros. Faisant grief à son employeur de ne pas lui avoir réglé la totalité du maintien du salaire qui lui était dû au titre d'un arrêt de travail et de lui avoir réglé les sommes dues avec retard, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en référé qui, par ordonnance du 03 février 2021, a : - ordonné à la SARL [Adresse 3] de verser à Mme [T] la somme nette de 306,52 euros au titre du rappel de salaires ;

M. [H] [Y] a été engagé à compter du 1er mars 2019 par la SAS [1], en qualité de manoeuvre ouvrier qualifié, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, et pour lequel il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 2.077,88 euros. M. [Y] a subi un accident du travail de 05 mars 2019 et a fait l'objet d'arrêts maladie sans discontinuer jusqu'à la fin de la relation de travail. La qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue du 07 octobre 2020 au 30 septembre 2025 et il lui a été attribué un taux d'incapacité de 15 % à compter du 31 mai 2022. Par lettre du 22 octobre 2020, la SAS [1] a, par l'intermédiaire de son conseil, notifié à M.