Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-24.546

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 1121-1 Code du travailL. 3121-4 Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 8223-1 Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1 Code du travailL. 1152-3 Code du travailL. 1153-1 Code du travailL. 1153-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des organismes de formation Convention collectiveConvention collective des organismes de formation, les articles L Convention collectiveConvention collective qui précise que le temps d'actions de formation ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail de travail effectif et que la durée moyenne hebdoma Convention collectiveConvention collective que " le temps de déplacement professionnel est assimilé à des heures de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et que le l

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/07/2020
Numéro d'affaire: 18-24.546
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00612

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Résiliation judiciaire Contrat de travail Modification du contrat Travail dissimulé Salaire / rémunération Primes / variable Frais professionnels

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 612 F-D Pourvois n° C 18-24.546 M 18-24.669 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 I - La société ID formation, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-24.546 contre un arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme R...

P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

II - Mme R...

P..., a formé le pourvoi n° M 18-24.669 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties.

La demanderesse au pourvoi n° C 18-24.546 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° M 18-24.669 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société ID formation, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme P..., les observations orales de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sornay, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° C 18-24.546 et M 18-24.669 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2018), Mme P... a été engagée à compter du 16 novembre 1996 par la société ID formation, en qualité de formatrice.

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Détail de la décision