Convention collective qui précise que le temps d'actions de formation ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail de travail effectif et que la durée moyenne hebdoma
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-24.546
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant au… [...]