Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.321

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 1222-1 Code du travailL. 3123-14 Code du travailL. 2262-12 Code du travailL. 1245-1 Code du travailL. 1242-1 Code du travailL. 1242-2 Code du travailD. 1242-1 Code du travailL. 1242-12 Code du travailL. 1471-1 Code du travailL. 3245-1 Code du travailL. 3121-10 Code du travailL. 3123-1 Code du travailL. 3124-13 Code du travailL. 1245-2 Code du travailL. 3121-13

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective relatifs aux enquêteurs confirment l'existence de l'usage au sein de ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, ces Convention collectiveConvention collective organise la représentation des enquêteurs vacataires aux élections dans l'entreprise Convention collectiveConvention collective S YNTEC dans son annexe les concernant Convention collectiveConvention collective SYNTEC qui dispose que tout salarié ETAM et IC ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés pay Convention collectiveConvention collective s'appliquant à la relation contractuelle compte tenu de la requalification du contrat de travail et au regard de l'ancienneté du salarié remontant au premier

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/04/2021
Numéro d'affaire: 19-20.321
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00448

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Cour de cassation Faute grave Discipline / sanctions Contrat de travail CDD / intérim Requalification Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Travail de nuit / dimanche

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° F 19-20.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 M.

B...

S... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-20.321 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Ipsos Observer, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La société Ipsos Observer a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les neuf moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

S... , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Ipsos Observer, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris,14 mai 2019), M.

S... été engagé en qualité d'enquêteur par la société Ipsos Observer à compter du 25 mars 2005 par contrats à durée déterminée d'usage. 2.

Le 23 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes se rapportant tant à l'exécution du contrat qu'aux conséquences de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. 3.

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Détail de la décision