Convention collective s'appliquant à la relation contractuelle compte tenu de la requalification du contrat de travail et au regard de l'ancienneté du salarié remontant au premier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.321
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « M. S... revendique l'application des jours de congés supplémentaires prévus par l'article 23 de la convention collective SYNTEC qui dispose que tout salarié ETAM et IC ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés… [...]