Convention collective relatifs aux enquêteurs confirment l'existence de l'usage au sein de ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, ces
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.321
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « Outre l'ancienneté de la relation avec la société IPSOS Observer depuis 2005 pour laquelle il a conclu plus d'une centaine de contrats, M. S... rappelle les dispositions de l'accord cadre du 8 mars 1999 repris par la directive 1999/70/CE du 29 juin 1999 qui pose des limites à l'utilisation du contrat de travail à durée… [...]