Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-17.019

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10637 F Pourvoi n° J 15-17.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Y...

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

I...

C..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société CDV, 2°/ au CGEA-AGS de Marseille, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

D..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

C..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

D....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M.

D... au titre des heures supplémentaires et tendant à voir fixer au passif de la société CDV à ce titre la somme de 24.308 euros, et de l'avoir condamné à payer 300 euros à Me C... es qualité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M.

D... a été embauché suivant contrat écrit à durée indéterminée le 29 décembre 2008 par la société.

CDV en qualité d'adjoint responsable atelier désossage, statut cadre, coefficient 340 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, moyennant un salaire mensuel « forfaitaire » de 2 500 € bruts pour 182 heures, outre 100 € bruts de « prime de découpe »… /….aux termes du contrat de travail de M.

D... stipulant un salaire mensuel « forfaitaire » de 2 500 € bruts pour 182 heures, outre 100 € bruts de « prime de découpe », est ajouté : « cette rémunération prend en compte les majorations légales pour heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà du forfait seront rémunérées au taux majoré en sus du salaire forfaitaire. » ; Monsieur D... verse aux débats un document, signé de M.