Convention collective du commerce de gros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-17.019
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE M. D... reproche à son employeur sa volonté de cesser toute activité, celui-ci étant l'actionnaire principal la Société Lafi Hard Discount ; cependant la Tribunal de Commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CDV en date du 4 juillet 2011 ; le conseil de céans constate que le caractère éco… [...]