Convention collective avant l'entrée

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-17.019 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. D... a été embauché suivant contrat écrit à durée indéterminée le 29 décembre 2008 par la société. CDV en qualité d'adjoint responsable atelier désossage, statut cadre, coefficient 340 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, moyennant un salaire mensuel « forfaita… [...]

06/07/2016 convention collective avant l'entrée en vigueur de l'accord du 12 décembre 2007, puis égale à la rémunération mensuelle de base conventionnelle mise en place par cet accord (nouvellement dénommé salair

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 89-41.070 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, qui avait obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 46 de la convention collective avant l'entrée en vigueur des articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 relative au congé parental d'éducation, n'était pas fondée à… [...]

02/02/1994 convention collective avant l'entrée en vigueur des articles L