Article L. 3122-31 : texte et décisions associées

ou des services d'utilité sociale ; qu'en application de l'article L. 3122-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui soit accompli, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures, soit accompli, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit .

constatations, a violé les articles L. 8241-1, L. 3121-22, L. 3122-29, L. 3122-31, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le recours, par une société française membre d'un groupe multinational, à de la main d'oeuvre française initialement embauchée en France, puis externalisée dans une filiale étrangère du même groupe, sans apport de savoir-faire spécifique de la part de la filiale étrangère, à seule fin de faire.

rappelle que le travail de nuit et ses modalités sont définis aux articles L 3122- 29, L 3122-31 et R 3122-8 du Code du travail, qu'il entre bien dans la catégorie des travailleurs de nuit, que le code du travail prévoit encore qu'il ne peut excéder huit heures sauf dérogation ; qu'or, il accomplit 10 heures continues dans la semaine et 11 heures les samedis et dimanches et a, de ce fait, subi un préjudice qu'il convient de réparer selon les mêmes principes que la non prise en compte du repos compensateur .

des heures de travail de nuit, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-31 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'avenant du 5 juin 2001 à l'accord du 30 juin 2000 et de l'accord d'entreprise du 28 juin 2014, qui s'est substitué à celui du 30 juin 2000, que les garanties et les contreparties dont bénéficient les salariés ayant fourni un travail effectif hors période normale, soit entre 8 heures et.

Monsieur M... n'étant pas un travailleur de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail ; que les restrictions relatives au temps partiel avaient été respectées, de même que celles relatives à la manutention ; que Monsieur M... faisait valoir que la violation de l'obligation de sécurité de résultat était caractérisée par l'absence de consultation du CHSCT et du CE concernant les mesures prises pour faciliter sa remise ou son maintien au travail, par la violation de la surveillance médicale renforcée (article R.

une surveillance médicale renforcée, s'entend, en application de l'article L. 3122-31, du travailleur qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures, ou qui accomplit, au cours d'une période de référence, d'un nombre minimal d'heures de travail de nuit, soit, en application de l'article R. 3122-8 du code du travail, 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs .

que Melle J... fournit un décompte annuel des heures considérées ; que l'article L.3122-31 du code du travail dispose : "est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : soit accompli, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L.3.122-29 ou à l'article L.3122-30 ; soit accompli, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles...." .

que M. Y... travaillait dans les conditions horaires prévues par l'article L. 3122-31 du code du travail constitutive de la qualité de travailleur de nuit. Il n'est pas démontré par la SARL Laffond location que M. Y... a fait l'objet de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article L. 3142-42 du code du travail et organisée par les articles R. 3122-18 du même code. L'article R. 4543-19 du code du travail prévoit qu'un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.

que M. Y... est un travailleur de nuit comme défini par l'article L 3122-31 du Code du travail ; de plus l'accord national de la métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit stipule que chaque poste effectué entre 21 heures et 6 heures par un travailleur de nuit ouvre droit à une majoration de salaire ; ainsi le conseil fait droit à la demande de M. Y..., dit que la prime d'incommodité de nuit doit être payée pour le poste de 00H00 à.

que le salarié est un travailleur de nuit comme défini par l'article L. 3122-31 du Code du travail ; de plus l'accord national de la métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit stipule que chaque poste effectué entre 21 heures et 6 heures par un travailleur de nuit ouvre droit à une majoration de salaire ; ainsi le conseil fait droit à la demande du salarié, dit que la prime d'incommodité de nuit doit être payée pour le poste de 00H00 à.