Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.453

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Télétravail • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1232-1 Code du travailL. 1331-1 Code du travailL. 1232-6 Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 3171-2 Code du travailL. 3171-3 Code du travailL. 1235-1 Code du travailL. 1332-4 Code du travailL. 1121-1 Code du travailL. 1234-1 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1234-9 Code du travailL. 3121-10 Code du travailL. 3121-22 Code du travailL. 1222-10

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective et règles d'entreprise

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/10/2020
Numéro d'affaire: 19-15.453
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00929

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Faute grave Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Temps de travail Heures supplémentaires Astreinte / repos Télétravail

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonctio…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° Q 19-15.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M.

G...

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-15.453 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Capacités, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

X..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Capacités, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2019), M.

X... a été engagé le 2 avril 2012 par la société Capacités (la société), en qualité d'ingénieur d'études.

Il exerçait sa mission en télétravail à son domicile. 2.

Le 4 septembre 2015, le salarié a été licencié pour motif personnel. 3.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 17 septembre 2015.

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Détail de la décision