Code du travail
Article L. 1222-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1222-10
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-10
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 23/02022
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, 22/12075
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 29 septembre 2026, 22/10134
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 23/03727
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 avril 2026, 24/02473
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-12.827
Cour de cassationLa salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L.1222-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur est notamment tenu à l'égard du salarié en télétravail de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci, de lui donner priorité pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-12.827
La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L.1222-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur est notamment tenu à l'égard du salarié en télétravail de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci, de lui donner priorité pour.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-13.339
Cour de cassationtravail , la cour d'appel a violé les articles L.7411-1 et s., L.1222-9, L.1222-10, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail ; 4°- ALORS qu'en affirmant que la modification de la durée du travail est intervenue à l'initiative de Mme J... qui a signé tous les avenants modificatifs sur la durée de travail mensuelle quand son contrat de travail initial stipule que « chaque mois, un avenant au contrat est envoyé à l'ODV sur la base de son relevé d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-13.339
travail , la cour d'appel a violé les articles L.7411-1 et s., L.1222-9, L.1222-10, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail ; 4°- ALORS qu'en affirmant que la modification de la durée du travail est intervenue à l'initiative de Mme J... qui a signé tous les avenants modificatifs sur la durée de travail mensuelle quand son contrat de travail initial stipule que « chaque mois, un avenant au contrat est envoyé à l'ODV sur la base de son relevé d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.453
Cour de cassationau regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-10, dans sa version applicable au litige ; 3) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.453
au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-10, dans sa version applicable au litige ; 3) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1222-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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