Article L. 1222-10 : texte et décisions associées

La proposition de l'employeur transmise par la messagerie Skype le 23 mai 2018 de confier à Mme [D] 'la responsabilité d'Understand sur le marché français' avec des commissions afférentes, acceptée par celle-ci le jour même (pièce 21 employeur), n'est pas de nature à le dispenser de ses obligations légales en la matière. Bien plus, la cour relève qu'en matière de télétravail, les dispositions de l'article L 1222-10 du code du travail imposent l'organisation d'un entretien annuel de suivi des conditions d'activité et de la charge de travail du télétravailleur.

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le refus de l'employeur n'était pas motivé uniquement par l'intention prêtée à la salariée de quitter l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le premier moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 14.

ayant été fixée de manière illicite, son contrat de travail était présumé à temps complet ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que le contrat de travail permettait à la salariée d'exercer son temps de travail en toute indépendance et que la salariée avait pris l'initiative de modifier ses horaires de travail , la cour d'appel a violé les articles L.7411-1 et s., L.1222-9, L.1222-10, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail ; 4°- ALORS qu'en affirmant que la modification de la durée du travail est intervenue à l'initiative de Mme J...

W... en était destinataire », rechercher si l'employeur avait contrôlé la charge de travail de M. X..., en organisant notamment chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-10, dans sa version applicable au litige ; 3) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié ; qu'en affirmant, pour débouter M. X...