Convention collective et règles d'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.453
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de paiement des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé ; l'article 7 du contrat de travail de M. X... prévoit qu'il exerçait ce dernier « en télétravail » ; il était précisé, à l'article 7.3 que les plages horaires durant lesquelles l'employeur pouvait cont… [...]