Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2020, 18-23.444

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2411-1 Code du travailL. 2422-1 Code du travailL. 1231-1 Code du travailL. 3131-1 Code du travailL. 2411-8 Code du travailR. 2421-8 Code du travailR. 4321-4 Code du travailR. 4323-95 Code du travailL. 4122-2 Code du travailL. 1221-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des entreprises de prévention et de sécurité Convention collectiveConvention collective de la prévention prévoit une indemnité de nettoyage de 12,20 euros sur 11 mois et sur justificatif Convention collectiveConvention collective des entreprises de prévention et de sécurité, prévoyant que l'indemnité de nettoyage des tenues est de 12,20 euros par mois, réglée 11 mois par an, sur fourni Convention collectiveConvention collective des entreprises de prévention et de sécurité, de l'article 1er du décret n° 86-1099

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/05/2020
Numéro d'affaire: 18-23.444
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00393

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Cour de cassation Licenciement Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Prise d'acte Résiliation judiciaire Contrat de travail Requalification Modification du contrat Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° E 18-23.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2020 M.

C...

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-23.444 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sécurité protection intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Assistance sécurité protection, 2°/ à M.

P...

S..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sécurité protection intervention, 3°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

En présence de : M.

P...

A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sécurité protection intervention, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

E..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM.

S... et A..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance 1.

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Détail de la décision