Code du travail
Article R. 2421-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2421-8
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3.
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail
A défaut de comité social et économique, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2421-8
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 12 mai 2026, 23/00178
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-12.327
Cour de cassationenvoyé l'inspecteur du travail le 08 juillet. Or, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement devait être précédée de l'entretien préalable et cette formalité était obligatoire, quel que soit le motif du licenciement. De même, l'employeur devait ensuite, obligatoirement, recueillir l'avis du comité d'entreprise sur son projet de licencier M. [L] et ce, en application de l'article L. 2421-3 du cote du travail, ce qu'il n'a pas fait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-12.327
envoyé l'inspecteur du travail le 08 juillet. Or, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement devait être précédée de l'entretien préalable et cette formalité était obligatoire, quel que soit le motif du licenciement. De même, l'employeur devait ensuite, obligatoirement, recueillir l'avis du comité d'entreprise sur son projet de licencier M. [L] et ce, en application de l'article L. 2421-3 du cote du travail, ce qu'il n'a pas fait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2020, 18-23.444
Cour de cassationadministrative, vu les articles L. 2411-1 et suivants et les articles R. 2421-8 et suivants du code du travail ; que le licenciement pour motif personnel ou économique d'un représentant du personnel n'est possible qu'à condition de respecter une procédure spécifique de licenciement ; l'employeur doit notamment consulter le comité d'entreprise et demander l'autorisation à l'inspection du travail ; que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2020, 18-23.444
administrative, vu les articles L. 2411-1 et suivants et les articles R. 2421-8 et suivants du code du travail ; que le licenciement pour motif personnel ou économique d'un représentant du personnel n'est possible qu'à condition de respecter une procédure spécifique de licenciement ; l'employeur doit notamment consulter le comité d'entreprise et demander l'autorisation à l'inspection du travail ; que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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