R. 4323-95 du Code du travail

[...] L'appelant demande la condamnation de l'employeur à lui verser une somme de 1 645 euros au titre des frais d'entretien de sa tenue de travail sur le fondement des articles R. 4323-95 du code du travail et 2 de l'accord du 31 août 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires étendu à la convention collective applicable. [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. SOMMER, président Décision n° 10152 F Pourvois n° Y 21-24.508 M 21-25.141 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]

[...] En vertu des dispositions combinées des articles R 4321-4 et R 4323-95 du code du travail, les vêtements de travail nécessaires en cas de travaux insalubres ou salissants sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et re… [...]

[...] En vertu des dispositions combinées des articles R 4321-4 et R 4323-95 du code du travail, les vêtements de travail nécessaires en cas de travaux insalubres ou salissants sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et re… [...]

[...] 26. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'entretien de la tenue de travail, alors « que dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et est inhérent à leur emploi, leur entretien doit être pris en charge par l'employeur ; que cette prise en charge n'est pas subordonnée… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'ainsi, l'article R.4323-95 du code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'assurer, par des entretiens, réparations et remplacements nécessaires, le bon fonctionnement et le maintien dans un état hygiénique satisfaisant des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail qu'il fournit gratuitement ;… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 4323-95 du code du travail, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à 1'article R 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur fonctionnement et leur maintien dans l'état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remp… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande d'indemnité forfaitaire afférente à l'entretien obligatoire de la tenue de travail Attendu que le contrat de travail, dans son article 10, oblige au port de l'uniforme qui est fourni par l'entreprise mais ne prévoit aucune obligation sur son entretien ; Attendu que la convention collective ne pr… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE l'article R. 4321-4 du code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés ; il veille à l… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de remboursement des frais de nettoyage des vêtements de travail : aucune des parties ne conteste le jugement déféré en tant qu'il a jugé que la demande en remboursement antérieure au 10 octobre 2009 était prescrite ; qu'il n'est pas discuté que les agents de la société RTE sont soumis au statut nat… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'employeur doit prendre â sa charge (directement ou indirectement par remboursement de frais de ravage ou de réparation) les frais d'entretien des tenues imposées aux salariés pour des raisons de sécurité, d'hygiène et de santé (code du travail articles L. 4122-2 et R. 4323-95). Par extension, s'il impose plus g… [...]

[...] 1° ALORS QUE l'employeur est tenu de fournir gratuitement au salarié les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail nécessaire à l'exercice de ses fonctions ; que le salarié contraint de se procurer lui-même la tenue de sécurité que son employeur ne lui fournit pas est en droit de prétendre à son remboursement ; q… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'au titre de l'obligation de port de tenue de travail, les salariés soutiennent que l'indemnisation dont ils bénéficient pour l'entretien de celles-ci est insuffisante par rapport au coût réel de cet entretien ; que pour justifier de cette insuffisance, ils basent leur réclamation sur une démonstration de principe de l'évalu… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10389 F Pourvoi n° E 15-25.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° C 14-12.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]

[...] 1°) Aux motifs que la défenderesse soulève l'incompétence du Conseil de prud'hommes pour apprécier la légalité des textes réglementaires et en tant que de besoin sollicite que soit prononcé le sursis à statuer jusqu'à décision définitive des juridictions administratives qui devront être saisies par l'une ou l'autre des parties, en vertu… [...]

[...] 1°) Aux motifs que, concernant l'incompétence matérielle du juge judiciaire au profit du Tribunal administratif, la demande des salariés n'a pas pour objet de reconnaître la légalité des circulaires mais l'application rétroactive de la note du 3 novembre 2008 ; que les sociétés ERDF et GRDF reconnaissent dans cette note du 3 novembre 200… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 160 euros à titre de dommages-intérêts pour non fourniture de vêtements de protection, alors, selon le moyen, que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des tr… [...]

[...] 3/ ALORS QUE subsidiairement, en cas de conflit de normes, la disposition la plus favorable doit être appliquée ; que la comparaison s'effectue globalement pour l'ensemble des salariés et non individuellement et par ensemble d'avantages ayant la même cause ou le même objet, ou présentant un caractère indivisible ; qu'en se bornant à énon… [...]

[...] 1°) Aux motifs que l'employeur met à disposition des salariés des EPI en application de l'article R.4321-4 du Code du travail qui précise : « l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des… [...]