Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-24.312

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2020

Numéro d'affaire

18-24.312

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10479

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10479 F Pourvoi n° Y 18-24.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Lancry protection sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.312 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... S..., domicilié [...] , 2°/ au Pôle emploi Bourgogne-Franche Comté, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen e…