Code du travail

Article R. 4321-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées45
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 4321-4

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L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 4321-4

45 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailLicenciementObligation de sécuritéPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleCause réelle et sérieuseDiscipline / sanctionsInspection du travail

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