Article R. 4321-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

à sa décision au regard des articles 1135 du code civil et L. 1221-1, R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; ALORS, 1°), QU'en considérant, pour refuser d'y voir un élément de discrimination syndicale, que l'usage fait par l'employeur de son pouvoir disciplinaire était justifié par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-24.508

à sa décision au regard des articles 1135 du code civil et L. 1221-1, R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; ALORS, 1°), QU'en considérant, pour refuser d'y voir un élément de discrimination syndicale, que l'usage fait par l'employeur de son pouvoir disciplinaire était justifié par le.

Extrait du texte

en violation du texte précité ; 2°/ qu'en application de l'article R. 4321-4 du code du travail, l'employeur met à la disposition de ses salariés les équipements de protection individuelle appropriés ; qu'il résulte des articles R. 4311-8, R. 4311-12, R. 4312-6 et de son annexe II, R. 4424-3 et R. 4424-5 du code du travail que, pour les salariés exposés à un agent biologique pathogène, l'employeur doit mettre à leur disposition un équipement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-19.454

en violation du texte précité ; 2°/ qu'en application de l'article R. 4321-4 du code du travail, l'employeur met à la disposition de ses salariés les équipements de protection individuelle appropriés ; qu'il résulte des articles R. 4311-8, R. 4311-12, R. 4312-6 et de son annexe II, R. 4424-3 et R. 4424-5 du code du travail que, pour les salariés exposés à un agent biologique pathogène, l'employeur doit mettre à leur disposition un équipement.

Extrait du texte

travail des salariés qui impose à l'employeur en application de l'article R. 4321-4 de mettre à la disposition des salariés des vêtements de travail appropriés ; Les enrobés de bitume et de goudrons que les salariés posent sur les routes ne font pas partie de la liste des travaux salissants fixés par l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié par arrêté du 6 décembre 1999 ; Les frais de nettoyage des vêtements engagés par la société Eiffage route Centre-Est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-15.717

travail des salariés qui impose à l'employeur en application de l'article R. 4321-4 de mettre à la disposition des salariés des vêtements de travail appropriés ; Les enrobés de bitume et de goudrons que les salariés posent sur les routes ne font pas partie de la liste des travaux salissants fixés par l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié par arrêté du 6 décembre 1999 ; Les frais de nettoyage des vêtements engagés par la société Eiffage route Centre-Est.

Extrait du texte

à cette fin, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4122-2, R. 4321-4, R. 4323-95 du code du travail et 1135 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). » Réponse de la Cour Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 27. Il résulte de ces textes que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.314

à cette fin, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4122-2, R. 4321-4, R. 4323-95 du code du travail et 1135 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). » Réponse de la Cour Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 27. Il résulte de ces textes que.

Extrait du texte

protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à 1'article R 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur fonctionnement et leur maintien dans l'état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. L'employeur ne conteste pas que M. R... S... est tenu de porter l'uniforme qui lui a été remis à son embauche, ni qu'il est amené à engager des frais supplémentaires pour l'entretien de sa tenue de travail et que ces dépenses doivent lui être remboursées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-24.312

protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à 1'article R 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur fonctionnement et leur maintien dans l'état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. L'employeur ne conteste pas que M. R... S... est tenu de porter l'uniforme qui lui a été remis à son embauche, ni qu'il est amené à engager des frais supplémentaires pour l'entretien de sa tenue de travail et que ces dépenses doivent lui être remboursées.

Extrait du texte

dispositions sur leur entretien ; Mais attendu les articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du Code du Travail ; Attendu que les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l'employeur ; Considérant que, pendant les 3 années de travail au sein de l'entreprise, Monsieur M... X... a entretenu sa tenue ; Attendu qu'en conséquence, le Conseil condamne la S.A.S. LANCRYPROTECTION SECURITE à payer «ne indemnité forfaitaire à Monsieur M... X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-11.717

dispositions sur leur entretien ; Mais attendu les articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du Code du Travail ; Attendu que les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l'employeur ; Considérant que, pendant les 3 années de travail au sein de l'entreprise, Monsieur M... X... a entretenu sa tenue ; Attendu qu'en conséquence, le Conseil condamne la S.A.S. LANCRYPROTECTION SECURITE à payer «ne indemnité forfaitaire à Monsieur M... X...

Extrait du texte

du contrat de travail de bonne foi. AUX MOTIFS propres QUE l'article R. 4321-4 du code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés ; il veille à leur utilisation effective ; selon l'article R. 4323-95 du même code, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2020, 18-23.444

du contrat de travail de bonne foi. AUX MOTIFS propres QUE l'article R. 4321-4 du code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés ; il veille à leur utilisation effective ; selon l'article R. 4323-95 du même code, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R.

Extrait du texte

protection individuelle et les vêtement de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations, remplacements nécessaires » ; qu'ils estiment que le montant de l'entretien des tenues vestimentaires professionnelles doit correspondre au coût réel de leur entretien et que M. G... doit être indemnisé des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-17.693

protection individuelle et les vêtement de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations, remplacements nécessaires » ; qu'ils estiment que le montant de l'entretien des tenues vestimentaires professionnelles doit correspondre au coût réel de leur entretien et que M. G... doit être indemnisé des.

Extrait du texte

l'article L.1251-23 pour les salariés temporaires" ; Attendu que l'article R.4321-4 du Code du Travail indique que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements appropriés ; Attendu que sur le fondement de ces textes, le Conseil considère que les frais exposés par [le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-18.520

l'article L.1251-23 pour les salariés temporaires" ; Attendu que l'article R.4321-4 du Code du Travail indique que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements appropriés ; Attendu que sur le fondement de ces textes, le Conseil considère que les frais exposés par [le.