Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.992

Mots-clés droit social

Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2013

Numéro d'affaire

12-23.992

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02283

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et complétant la circulaire Pers. 618 du 19 octobre 1973 ; Attendu que M. X...et soixante agents de la société EDF affectés au centre nucléaire de production électrique de Fessenheim et le syndicat CGT DPT Est ont attrait l'employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de primes de nettoyage de leurs vêtements professionnels, outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer pour que soit posée à la juridiction administrative la question de la légalité de la circulaire Pers. 633 du…