Article L. 4122-2 : texte et décisions associées

qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. D'abord, l'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, la cour d'appel a décidé à bon droit que les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.

des frais à cette fin, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4122-2, R. 4321-4, R. 4323-95 du code du travail et 1135 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). » Réponse de la Cour Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 27. Il résulte de ces.

de travail, dont la présentation n'est pas incompatible avec l'article L. 4122-2 du code du travail qui dispose que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.

» ; que M. G... et le syndicat CGT font état des dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail prévoyant que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ainsi que celles de l'article R. 4323-95 précisant que « les équipements de protection individuelle et les vêtement de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'.

des raisons de sécurité, d'hygiène et de santé (code du travail articles L. 4122-2 et R. 4323-95). Par extension, s'il impose plus généralement le port d'une tenue de travail, l'employeur en supporte les coûts d'entretien dès lors que le port de la tenue est inhérent à l'emploi, quelles que soient les raisons justifiant le port du vêtement, y compris s'il s'agit d'une simple stratégie commerciale. En l'espèce le règlement intérieur de la société.

sera rejetée ; AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail dans son article L.4122-2 prévoit que les mesures prises en matière de santé de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ; qu'ainsi, dès lors que les salariés d'une entreprise doivent porter une tenue de travail pour des raisons d'hygiène ou de sécurité, l'employeur est tenu d'assurer la charge de son entretien ; que M. X... ne ramenant en rien la preuve du port d'une tenue de travail, il sera débouté de cette demande .

quinquennale, AUX MOTIFS QUE sur la prime de blanchissage, l'article L 4122-2 du code du travail dispose que "les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs" ; que l'article 23 de la convention collective applicable dans l'entreprise précise que "Les conditions d'habillement font l'objet d'accord d'entreprise. Dans les entreprises qui exigent des agents le port.

fixée par l'entreprise ; qu'au vu des dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail "les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs" ; qu'ainsi l'article R. 4323-95 du code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'assurer par des entretiens, réparations et remplacements nécessaires, le bon fonctionnement et le maintien dans un état hygiénique satisfaisant des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail qu'il fournit gratuitement .