Article L. 4122-2 : texte et décisions associées – page 2

au travail et l'article L. 4121-1 du Code du travail , ensemble l'article L. 4122-2 du même Code ; Alors que, d'autre part, l'affection du salarié étant prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, il incombe à l'employeur d'établir que le travail effectué par Monsieur Y... à son service n'avait joué aucun rôle dans le développement de la maladie ; qu'en déclarant qu'il est manifeste que les causes de la maladie.

travail du salarié prévue par les dispositions des articles L. 4122-1 et L. 4122-2 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'achat d'une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère répondait aux besoins de l'activité professionnelle du salarié, dans l'intérêt de son employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé .

en vue de préserver leur santé et leur sécurité » ; que l'article L. 4122-2 du Code du travail stipule « Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; que la société GDF ENERGIE SERVICES oblige les salariés à porter la tenue de travail qu'elle leur fournit ; que la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES assurait l'entretien des tenues de travail.

ce que l'employeur refusait ; Indépendamment des dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4122-2 du code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation du salarié, la cour d'appel, qui s'est référée à des données issues d'un magazine spécialisé prenant en compte l'ensemble des paramètres, a estimé qu'en fournissant au salarié un baril de lessive de trois kilogrammes par.

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.4122-2 du Code du travail précise que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ; que l'article L.1221-1 du Code du travail précise que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun (et) peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter .

sur le règlement du litige qui porte sur l'application ou non de l'article L. 4122-2 du code du travail au personnel d'ERDF et de GRDF avant la note du 3 novembre 2008 ; Qu'en statuant ainsi, par une analyse le conduisant à écarter l'application des dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la note du 3 novembre 2008, ce qui révélait le caractère sérieux de la difficulté soulevée.

exclusivement leur demande sur les articles R. 4321-4, R. 4323-95 et L. 4122-2 du Code du travail et que ces dispositions de droit commun leur sont plus favorables que celles prévues par la circulaire PERS 633 ; qu'en outre, à l'audience du 12 avril 2012, le Conseil constate qu'aucune des parties n'apporte un quelconque élément pouvant justifier la saisine de la juridiction administrative suite à l'arrêt rendu le 8 février 2012 par la Cour de cassation .

à son nettoyage régulier ; qu'indépendamment des dispositions de l'article L 4122-2 du Code du Travail aux termes duquel « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs », il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code Civil (qui dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore il toutes les suites que l'.

reconnaissent dans cette note du 3 novembre 2008 les termes de l'article L. 4122-2 du code du travail ; que cette disposition du code du travail est de droit commun ; que par conséquent, le conseil de prud'hommes de Vannes se déclare compétent pour examiner ce litige ; que, concernant l'indemnité de nettoyage réclamée par les salariés, l'article L. 4122-2 du code du travail dispose que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs .

nombre de règles plus générales notamment dans les articles L.4121-1, L.4122-2, R.4321-4, R.4322-1 et R.4393-95 dont il résulte que le salarié ne doit être contraint à aucune dépense pour les besoins de son activité professionnelle de sorte que tous les frais et notamment ceux relatifs à l'hygiène et à la sécurité doivent être supportés par son employeur ; qu'à l'appui de sa demande visant à faire juger que les normes statutaires sont plus.