Article L. 4122-2 : texte et décisions associées – page 2

2°/ que, en tout état de cause, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; qu'en s'abstenant de déterminer le nombre de lessives à réaliser par mois afin de s'assurer si le baril de 3 kg fourni par l'employeur était suffisant pour couvrir les frais d'entretien des tenues de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Moyens produits aux pourvois par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Carnac Casino Barrière. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR condamné la Société Carnac Casino Lucien Barrière à verser à chacun des salariés défendeurs une somme à titre de "rappel sur prime de salissure" ainsi qu'une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.4122-2 du Code du travail précise que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ; que l'article L.1221-1 du Code du travail précise que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun (et) peut être établi selon les formes que les parties contractantes…

et non comme moyen de défense, qu'elle ne présente pas un caractère sérieux, que la question de l'illégalité de la circulaire Pers. 633 et de la note de novembre 2008 dont le caractère administratif ou réglementaire n'est pas, par ailleurs, clairement déterminé, n'a pas d'incidence sur le règlement du litige qui porte sur l'application ou non de l'article L. 4122-2 du code du travail au personnel d'ERDF et de GRDF avant la note du 3 novembre 2008 ; Qu'en statuant ainsi, par une analyse le conduisant à écarter l'application des dispositions de la circulaire Pers.

· confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bayonne en date du 29 janvier 2013 en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La société CARREFOUR HYPERMARCHÉ soutient qu'il n'existe aucune obligation légale imposant à l'employeur de prendre en charge l'entretien de la tenue de travail ' hormis l'hypothèse de l'article L.

sollicite que soit prononcé le sursis à statuer jusqu'à décision définitive des juridictions administratives qui devront être saisies par l'une ou l'autre des parties, en vertu de la décision de sursis à statuer de la Cour de cassation du 8 février 2012 ; mais que les salariés fondent exclusivement leur demande sur les articles R. 4321-4, R. 4323-95 et L.

Ils sont sous la responsabilité du personnel à qui ils sont confiés ... » que la société CARREFOUR HYPERMARCHES ne conteste pas que Mme Y..., assistante de caisse, soit contrainte en raison du contact qu'elle a avec la clientèle, de porter la tenue imposée par la société et de procéder à son nettoyage régulier ; qu'indépendamment des dispositions de l'article L 4122-2 du Code du Travail aux termes duquel « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs », il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code Civil (qui dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore il toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature») et L 1221-1 du…

1°) Aux motifs que, concernant l'incompétence matérielle du juge judiciaire au profit du Tribunal administratif, la demande des salariés n'a pas pour objet de reconnaître la légalité des circulaires mais l'application rétroactive de la note du 3 novembre 2008 ; que les sociétés ERDF et GRDF reconnaissent dans cette note du 3 novembre 2008 les termes de l'article L. 4122-2 du code du travail ; que cette disposition du code du travail est de droit commun ; que par conséquent, le conseil de prud'hommes de Vannes se déclare compétent pour examiner ce litige ; que, concernant l'indemnité de nettoyage réclamée par les salariés, l'article L.

lors du renouvellement que s'agissant du nettoyage des vêtements, l'article 3j) de la Norme Pers 633 confirme cependant qu'il appartient aux agents de nettoyer et d'entretenir les vêtements qui leur sont attribués ; que le code du travail envisage, pour ce qui le concerne, un certain nombre de règles plus générales notamment dans les articles L.4121-1, L.4122-2, R.4321-4, R.4322-1 et R.4393-95 dont il résulte que le salarié ne doit être contraint à aucune dépense pour les besoins de son activité professionnelle de sorte que tous les frais et notamment ceux relatifs à l'hygiène et à la sécurité doivent être supportés par son employeur ; qu'à l'appui de sa demande visant à faire juger que les normes statutaires sont plus favorables, la société RTE EDF Transport invoque en conséquence : - les modalités…

; que selon l'article R.4323-95 du Code du travail : « les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R.4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires » ; que selon l'article L.4122-2 du Code du travail : « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que ces dispositions ont été confirmées par l'arrêt de la Cour de cassation n° 06-44.044 du 21 mai 2008 ; que la…

Z..., salariés de la société Castorama France, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail, au titre de la période non prescrite, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 4122-2 du code du travail, les mesures prises pour protéger les salariés contre un risque pour leur santé ou leur sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour eux ; qu'en conséquence, les vêtements dont l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 3 853,50 ¿ au titre des frais d'entretien de sa tenue d'uniforme et de sa demande de faire injonction à la RATP de prendre en charge ces frais ; AUX MOTIFS QUE M. X...

sécurité ; que l'article R.4321-4 du Code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés, et lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtement appropriés.