Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-29.424

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Frais professionnels • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2017

Numéro d'affaire

15-29.424

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01225

Résumé

Ne donne pas de base légale au regard de la règle selon laquelle les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier, le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de remboursement de frais engagés pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire et de dommages-intérêts sans caractériser que l'achat d'une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère répondait aux besoins de l'activité professionnelle du salarié, dans l'intérêt de son employeur

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation M. X..., président Arrêt n° 1225 FS-P+B Pourvoi n° T 15-29.424 (sur le 1er moyen en en sa 1re branche) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône, société anonyme, dont le siège est [...], ayant un établissement [...], contre le jugement rendu le 3 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), dans le litige l'opposant à M. José Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-…