Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.605

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2017

Numéro d'affaire

15-28.605

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02097

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2097 F-D Pourvoi n° C 15-28.605 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mourad Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Marteau, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens…