Article R. 4624-47 : texte et décisions associées

pas de case "danger immédiat" à cocher le cas échéant. L'article R. 4624-47 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de réaction de la fiche d'aptitude, traite de la fiche médicale d'aptitude. L'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude, entré en vigueur le 4 juillet 2013, vient modifier le modèle de la fiche de visite du travail. Le modèle conforme, annexé à l'arrêté, comporte une case "en un seul examen R.

des articles L. 1226-7, L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23, R 4624-31 et R. 4624-47 du code du travail.

Y... souffrait antérieurement à 1992 de son genou droit ; - que l'article R 4624-47 du code du travail donne compétence au médecin du travail pour se prononcer sur l'origine de l'inaptitude qu'il constate, son avis s'imposant aux parties ; - que remettre en cause l'avis médical par une expertise porterait atteinte à la sécurité juridique des décisions du médecin du travail ; Attendu qu'il est constant que Malika Y... Z... a fait une chute dans les escaliers séparant les deux salles du restaurant de l'hôtel le 14 juillet 2011 à 23 h 05 .

de la fiche d'aptitude aux fins de conservation en vertu de l'article R. 4624-47 du code du travail, mais n'étant tenu à aucune obligation concrète par le médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le médecin du travail avait recommandé le port de support du poignet et que l'employeur, informé de cette préconisation, ne l'avait pas mise en oeuvre, ce dont il résultait que celui-ci avait manqué à son obligation de.

et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application des articles R. 4624-34 et R. 4624-47 du code du travail, à l'issue de chacun des examens médicaux, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire qui mentionne les délais et voies de recours et en remet un au salarié et l'autre à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine, qui ouvre le délai de deux mois prévu par l'article R. 4624-5 du code du travail.

est en possession de la fiche d'aptitude, laquelle, selon l'article R. 4624-47, est établie en double exemplaire, l'un étant remis au salarié, l'autre à l'employeur ; qu'il n'est nullement établi que Mme Y... ait occupé un emploi identique à celui de secrétaire médicale antérieurement à son engagement par M. Z... en qualité de secrétaire, de sorte que celui-ci est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article R. 4624-47 susvisé pour justifier l'absence d'examen médical d'embauche qu'il était tenu d'organiser au profit de la salariée .

dans le dossier médical en santé au travail du salarié ; que l'article R.4624-47 stipule qu'à l'issue de chacun des examens médicaux le médecin établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire, qu'il en remet une au salarié et adresse l'autre à l'employeur qui le conserve avec remise du formulaire spécial sécurité sociale s'il constate que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie professionnelle ; que l.