Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2020, 18-23.444
Cour de cassation
[...] 3° ALORS, à titre plus subsidiaire, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposant, celui-ci n'était pas tenu de porter l'uniforme et si l'employeur en avait assuré l'entretien, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 5 Annexe IV de la convention colle… [...]