Convention collective de la prévention prévoit une indemnité de nettoyage de 12,20 euros sur 11 mois et sur justificatif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2020, 18-23.444
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE la convention collective de la prévention prévoit une indemnité de nettoyage de 12,20 euros sur 11 mois et sur justificatif ; que des éléments versés à l'audience, il ressort que le salarié n'a présenté aucun justificatif ni en cours d'activité ni à l'audience. [...]