Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.600

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 1332-4 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1235-4 Code du travailL. 1232-6 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1 Code du travailL. 3121-46

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport qui impose un auto-contrôle par le salarié de son temps de travail n'est pas suffisamment pr Convention collectiveConvention collective que l'accord collectif comportent des mesures concrètes de nature à assurer le respect du décompte effectif des jours et demi-journées travaillées ainsi que d Convention collectiveConvention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, dans son avenant n°3, article 6 Convention collectiveConvention collective de l'accord collectif et de la convention individuelle de forfait qui se bornent à prévoir que la répartition des journées de travail et de repos doit garanti Convention collectiveConvention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 16/12/2020
Numéro d'affaire: 19-17.600
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO11139

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Démission Contrat de travail CDD / intérim Période d'essai Salaire / rémunération Primes / variable

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fon…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11139 F Pourvoi n° Y 19-17.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Geodis Ile-de-France services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-17.600 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

G...

X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Geodis Ile-de-France services, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

X..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Geodis Ile-de-France services PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M.

X..., au titre du rappel de salaire des heures supplémentaires, les sommes de 17 644,77 euros pour l'année 2010 et 1 764,48 euros à titre de congés payés afférents, 30 863,56 euros pour l'année 2011 et 3 086,36 euros à titre de congés payés afférents, 39 078,27 euros pour l'année 2012 et 3 907,83 euros à titre de congés payés afférents, 47 193,34 euros pour l'année 2013 et 4 719,33 euros à titre de congés payés afférents, 15 724,59 euros pour l'année 2014 et 1 572,46 euros à titre de congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M.

X... à titre de contrepartie obligatoire en repos les sommes de 5 427,62 euros en 2010, 25 796,37 euros en 2011, 21 348,08 euros en 2012, 27 131,20 euros en 2013, et 3 935,24 euros en 2014, d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M.

X... la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur la convention de forfait : La convention individuelle de forfait du 29 février 2000 est ainsi libellée : « Conformément aux dispositions fixées par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ( loi Aubry I) et de la loi du 15 décembre 1999 ( loi Aubry II), notre société a conclu un accord collectif de réduction du et d'aménagement du temps de travail, signé le 20 décembre 1999, avec les organisations syndicales CFDT, CGT et FO.

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