Convention collective de l'accord collectif et de la convention individuelle de forfait qui se bornent à prévoir que la répartition des journées de travail et de repos doit garanti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.600
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la convention de forfait : La convention individuelle de forfait du 29 février 2000 est ainsi libellée : « Conformément aux dispositions fixées par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ( loi Aubry I) et de la loi du 15 décembre 1999 ( loi Aubry II), notre société a conclu un accord collectif de réduction du et d'aménagem… [...]