Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 décembre 2025, 23/01114

Mots-clés droit social

Cause réelle et sérieuse • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

15/12/2025

Numéro d'affaire

23/01114

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 23/01114 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ72 AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 23/01114 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ72 AFFAIRE : [W] [N] C/ SA [7] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F 19/02042 LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [N] né le 03 avril 1973 à [Localité 6] (ISRAEL) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Sabine MAKOWSKI BIQUARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0608 APPELANT **************** SA [7] prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : [N° SIREN/SIRET…