Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 7 mai 2014, 13/02133

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Discrimination • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

07/05/2014

Numéro d'affaire

13/02133

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2014 R.G. N° 13/02133 MNR/AZ AFFAIRE : [X] [J] C/ [D] [Y] Décision défé…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2014 R.G.

N° 13/02133 MNR/AZ AFFAIRE : [X] [J] C/ [D] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 12/00311 LE SEPT MAI DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [X] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en personne, assistée de Me Antoine GILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0178 APPELANTE **************** Madame [D] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne, assistée de Me Elsa GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0171 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 12 Février 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Noëlle ROBERT, Président, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, M.

Dominique PONSOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat à durée déterminée du 2 mai 2011, Mme [X] [J] a été engagée par Mme [D] [Y], avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit du travail, en qualité de 'juriste, collaboratrice', niveau II, 1er échelon, coefficient 380 selon la classification de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 500 € pour 36 heures de travail par semaine, se répartissant de 9 H à 19 H sur quatre jours, avec une pause déjeuner d'une heure.

Il était stipulé que ce contrat était conclu en remplacement de Mme [I], en congé de maternité de mai à septembre 2011 inclus.

Mme [J], titulaire d'un master en droit social, est conseiller prud'homme à la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt depuis 2002.

Les parties ont conclu le 1er octobre 2001 un second contrat à durée déterminée, pour une période allant du 1er octobre au 30 novembre 2011, pour 'accroissement d'activité', aux mêmes conditions que le contrat précédent sauf qu'il était stipulé que la salariée effectuait 35 heures de travail par semaine.

Les parties ont conclu un troisième contrat à durée déterminée, également pour 'accroissement d'activité', et comportant les mêmes clauses que le second contrat.

Ce contrat a été conclu pour la période du 15 décembre 2011 au 15 juin 2012 mais il n'a été signé qu'à la fin du mois de décembre 2011.

Le 16 février 2012, les parties ont échangé les courriels suivants : - Mme [Y] à 16H19 : : 'Eu égard au fait que tu as travaillé tous les jours cette semaine en raison de mon indisponibilité partielle (du fait de la maladie de ma fille) et de l'indisponibilité de [L] (du fait de son opération) [Mme [N], secrétaire] et que [S] [Mme [B], secrétaire] vient aider sur l'administratif à partir de mardi prochain, donc les tâches sur cet aspect seront allégées.

Je te propose de rattraper ta journée en prenant 2 jours la semaine prochaine au lieu d'un, les lundis 20 février et vendredi 24 février, ce qui te fera un week end prolongé pour te déconnecter.

Merci de veiller également à te reposer à ne pas travailler le week end et à ne pas finir tard les jours de travail.

Ce qui n'est pas fait un jour peut être fait plus rapidement le lendemain.', - Mme [J] à 16H55 : ' Je suis déconcertée par le contenu de ton email tout comme je l'ai été par tes textos.

S'agissant de mes heures supplémentaires je te ferai un décompte exacte.

Elles ne datent pas de cette semaine mais depuis le début de mon premier contrat et tu ne peux l'ignorer du fait de la charge de travail et surtout du travail produit.

Je te répondrai plus longuement très prochainement.

Mais là au vu de tout ce que tu as pu m'écrire aujourd'hui je suis profondément accablée.