Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00411

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

02/06/2026

Numéro d'affaire

23/00411

Résumé

02 juin 2026 Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 23/00411 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F65P Association [1] L'UNEDIC, Délégation AGS, [2] d'[Localité 1], Association…

Texte de la décision

02 juin 2026 Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 23/00411 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F65P Association [1] L'UNEDIC, Délégation AGS, [2] d'[Localité 1], Association soumise à la Loi du 1er juillet 1901, SIREN 775'671'878, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domiciliée au [Adresse 1] / [K] [B], S.E.L.A.R.L. [3] Es-qualité LJ de la SARL [4] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 02 février 2023, enregistrée sous le n° f22/00226 Arrêt rendu ce DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M.

Christophe RUIN, Président M.

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, lors des débats, et de Mme Stéphanie LASNIER greffier lors du prononcé ENTRE : Association [5] [2] [Localité 1], prise en la personne de son repréntant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Mme [K] [B] [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Claire JARSAILLON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.E.L.A.R.L. [3] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMES M.

RUIN, Président, et M.

Descorsiers, Conseiller, après avoir entendu M.

RUIN, Président, en son rapport, à l'audience publique du 23 mars 2026, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL [4] (RCS [Localité 5] [N° SIREN/SIRET 1]), dont le siège social était situé [Adresse 7] à [Localité 5] (63), exerçait une activité de fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire.

Madame [K] [B], née le 30 septembre 1959, a été embauchée par la société [4] à compter du 2 octobre 2006, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de prothésiste dentaire (technicien qualifié échelon TQ3, convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire).

Par jugement du 14 avril 2021, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a : - ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [4] ; - désigné la SELARL [3], représentée par Maître [D] [T], en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier recommandé (avec avis de réception signé le 28 avril 2021) daté du 26 avril 2021, Madame [K] [B] a notifié à la société [4] son départ volontaire à la retraite prenant effet, compte tenu du préavis de deux mois à respecter, au 1er juillet 2021.

Par jugement du 29 avril 2021, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a : - prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [4] ; - désigné la SELARL [3], représentée par Maître [D] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête datée du 1er juin 2021, le liquidateur judiciaire de la société [4] a sollicité le juge-commissaire afin qu'il statue sur la cession du fonds de commerce de la société [4] à la société [6].

Par ordonnance du 4 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a autorisé le liquidateur judiciaire de la société [4] à céder de gré à gré (à l'exception du droit au bail) le fonds de commerce de la société [4] à la société [6].

Par courrier recommandé daté du 9 juin 2021, la SELARL [3], représentée par Maître [D] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4] a informé Madame [K] [B] que, vu la reprise par la SARL [6] du fonds de commerce exploité par la société [4], selon décision du 4 juin 2021 du juge-commmissaire, son contrat de travail était transféré à compter du 8 juin 2021 à la SARL [6] et ce, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le 3 juin 2022, Madame [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir condamner l'association [7] ORLEANS à garantir la créance salariale, d'un montant de 3.206,65 euros, inscrite sur son relevé de créance établi par la SELARL [3] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4].

Les parties ont directement été convoquées à l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes du 15 septembre 2022 (convocation notifiée le 13 juin 2022 à la SELARL [3] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] ainsi qu'à l'association [7] ORLEANS).