Code du travail
Article L. 621-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 621-4
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-4
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00411
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-11.798
Cour de cassationque le liquidateur justifie par contre, avoir conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce dès le jugement de redressement judiciaire, au regard de la carence d'institutions représentatives, fait procéder à l'élection d'un représentant des salariés, en l'espèce, M. [R], qui dans le cadre d'une réunion du 8 juin 2012 a été destinataire de l'information sur les conséquences juridiques et sociales de la liquidation judiciaire et a été consulté sur le projet de licenciement des 16 salariés et les mesures d'accompagnement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-11.798
que le liquidateur justifie par contre, avoir conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce dès le jugement de redressement judiciaire, au regard de la carence d'institutions représentatives, fait procéder à l'élection d'un représentant des salariés, en l'espèce, M. [R], qui dans le cadre d'une réunion du 8 juin 2012 a été destinataire de l'information sur les conséquences juridiques et sociales de la liquidation judiciaire et a été consulté sur le projet de licenciement des 16 salariés et les mesures d'accompagnement .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 621-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.