L. 621-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L. 625-2 du code de commerce, les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le rep… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-D Pourvois n° N 20-11.798 à S 20-11.802 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CA… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.3253-6 du code du travail « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, d… [...]
[...] ALORS QUE le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle institué par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, codifiée dans les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, complétés par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, ne s'applique qu'aux salariés compris dans une pro… [...]
[...] 1) ALORS QUE le licenciement d'un représentant des salariés et dont la désignation n'a pas été annulée préalablement par le tribunal d'instance, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la désignation du représentant des créanciers, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, l'éventuelle irrégularité qu… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.621-4 (lire L 621-8) du Code de commerce, dans sa version applicable au litige, que le juge commissaire invite le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés de l'entreprise, à élire leur représentant, lequel, dans cette dernière hypothèse, exerce les fonctions dévo… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L3253-6 du Code du Travail "tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de… [...]
[...] ALORS QUE la régularité de la désignation et de la révocation des représentants des salariés, auxquels la loi confère le pouvoir d'exercer, dans le cadre des procédures collectives touchant les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, les missions dévolues à ces institutions, met en jeu l'intérêt collectif de l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-12-1 (L. 1224-2 nouveau) du code du travail dispose : " Article L. 1224-2 - Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :1° Procédure de sauvegarde… [...]