Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/05862

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

22/05862

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°251 N° RG 22/05862 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFFP S.A.R.L. [1] C/ M. [V] [X] [A] Sur appel du jugement du C.P.H. de LORIENT du 05/09…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°251 N° RG 22/05862 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFFP S.A.R.L. [1] C/ M. [V] [X] [A] Sur appel du jugement du C.P.H. de LORIENT du 05/09/2022 RG : F21/00188 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne-Cécile VEILLARD, - Me Laurent JEFFROY, - Me Louise LAISNÉ Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mars 2026 devant Mme Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [M] [D], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : La S.A.R.L. [1] aujourd'hui en liquidation judiciaire suivant jugement du T.C. de Lorient du 01/09/2023) ayant eu son siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] Prise en la personne de son mandataire liquidateur,: La S.E.L.A.S. [2], intervenant à la cause ès-qualités [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sandrine CARON LE QUERE, Avocat au Barreau de LORIENT substituant à l'audience Me Anne-Cécile VEILLARD, Avocat au Barreau de VANNES INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur [V] [X] [A] né le 25 Décembre 1983 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant Me Laurent JEFFROY de la SELARL LAURENT JEFFROY, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué AUTRE INTERVENANTE FORCÉE et appelante à titre incident : L'Association UNEDIC - DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 4] [Adresse 4] Ayant Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= La société [1] a été constituée en décembre 2015 par M. [L], et était spécialisée dans le transport de marchandises générales.

M. [V] [X] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2018 en qualité de Conducteur Grand Routier, groupe 7, coefficient 150 M, de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale des transports routiers.

Par courrier en date du 19 juin 2020, le salarié a notifié à son employeur sa démission du poste de chauffeur routier occupé dans l'entreprise, le contrat ayant pris fin le 28 juin 2020.

Le salarié a été destinataire de l'intégralité de ses documents de fin de contrat.

Par courrier du 18 septembre 2020, M. [X] a contesté son solde de toute compte et a porté des réclamations sur le règlement de vacances, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, et a évoqué le « versement aléatoire de son salaire ».

Le 17 mai 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - Requalifier la démission de M. [X] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la société [1] à payer à M. [X] : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nette : 6 186,45 € - Indemnité de repos compensateur : 3 491,82 € - Rappel de salaire :11 478,44 € - Congés payés sur rappel de salaire: 1 147,84 € - Indemnité de congés payés acquis : 5 513,40 € - Repos compensateur : 3 491,82 € - Dommages et intérêts pour retard de paiement de salaire nets : 2 062,15 € - Dommages et intérêts nets : 4 124,30 € - Indemnité de grands déplacements : 5 161,03 € - Indemnité de déplacement :1 623,60 € - Indemnité de congés payés y afférente : 162,36 € - Indemnité de licenciement : 1 031,07 € - Indemnité compensatrice de préavis : 3 878,00 € - Indemnité de congés payés sur préavis : 387,00 € - Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 € - Entiers dépens Par jugement en date du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lorient a : - Requalifié la démission de M. [X] en prise d'acte aux torts de l'employeur produisant ainsi les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné la société [1] SARL à verser à M. [X] les sommes suivantes: - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 093,23 € - Indemnité de repos compensateur Brute : 2 389,14 € - Rappel de salaire Brut : 11 478,44 € - Congés payés sur rappel de salaire Bruts : 1 147,84 € - Indemnité de congés payés acquis Brute : 5 513,40 € - Indemnité de licenciement : 1 031,07 € - Indemnité compensatrice de préavis Brute : 3 878,00 € - Indemnité de congés payés sur préavis Brute : 387,00 € - Article 700 du Code de procédure civile : 4 000,00 € - Fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 062, 15 € brut, - Débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes, - Jugé que les condamnations porteront intérêt au taux légal, - Condamné la société [1] aux entiers dépens et frais d'exécution La société [1] a interjeté appel le 4 octobre 2022.

Par jugement du tribunal de commerce de Lorient du 1er septembre 2023 la liquidation judiciaire de la société [1] a été prononcée et la SELAS [2] , es qualité de mandataire liquidateur de la société [1] a été appelée à la cause (assignée le 19 octobre 2023) ainsi que l'AGS CGEA de [Localité 2] (assignée le 13 novembre 2023) Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 août 2025, la SELAS [2], es qualité de mandataire liquidateur de la société [1], sollicite de : - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la SARL [1] - Infirmer le jugement rendu le 05 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a requalifié la démission de M. [X] en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et considéré bien fondées les demandes de rappels de salaires et, statuant à nouveau, - Dire et juger que sa démission n'est pas équivoque et doit produire les effets d'une démission, - Débouter M. [X] de l'intégralité de ses demandes afférentes à cette requalification de la rupture, - Débouter M. [X] de son appel incident, et de l'ensemble de ses demandes de rappels de salaire et indemnités, - Confirmer le jugement rendu le 05 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement de salaire - Confirmer le jugement rendu le 05 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement à terme échu du salaire - Confirmer le jugement rendu le 05 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour mise à disposition de moyen inadapté, - Confirmer le jugement rendu le 05 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande d'indemnité de suggestion spéciale, - Confirmer le jugement rendu le 05 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande d'indemnités de grands déplacements, - Débouter M. [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, - Condamner M. [X] à régler à la SELAS [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Dire ce que de droit quant aux dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2024, M. [X], intimé, sollicite de : - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient du 05 septembre 2022 en ce qu'il a requalifié la démission de M. [X] en une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Le confirmant. - Juger que la démission de M. [X] est requalifiée en une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'une indemnité de licenciement de 1.031,07 € Le confirmant, - Condamner la SELAS [2], mandataire judiciaire de la Société [1], au paiement de la somme de 1.031,07 € - Confirmer le Jugement du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3.878,00 € outre 387,80 € d'indemnité de congés payés sur préavis.

Le confirmant, - Condamner la SELAS [2], mandataire judiciaire de la société [1], au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3.878,00 € bruts outre 387,80 € bruts d'indemnité de congés payés sur préavis. - Réformer le quantum quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le réformant, - Condamner la SELAS [2], mandataire judiciaire de la société [1], au paiement d'une somme de 6.186,45 €, - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'un rappel de salaire Le confirmant, - Condamner la SELAS [2], mandataire judiciaire de la société [1], au paiement d'un rappel de salaire à hauteur de 11478,44 € bruts outre 1,147,84 € de congés payés y afférents - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité de repos compensateur brute mais le réformer quant au quantum Le réformant, - Condamner la SELAS [2], mandataire judiciaire de la société [1], au paiement d'une indemnité de repos compensateur brute de 3.491,82 €. - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a condamné la société à une indemnité de congés payés acquis brute de 5.513,40 €.

Le confirmant, - Condamner la SELAS [2], mandataire judiciaire de la société [1], au paiement d'une indemnité de congés payés acquis brute de 5.513,40 € - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande d'indemnité de grands déplacements.

Le réformant, - Condamner la SELAS [2], mandataire judiciaire de la société [1], au paiement d'une indemnité de grands déplacements à hauteur de 5.161,03 €. - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande d'indemnité de suggestion spéciale Le réformant, - Condamner la SELAS [2] mandataire judiciaire de la société [1], au paiement de la somme de 1.623,60 € à ce titre. - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement de salaire.

Le réformant, - Condamner la SELAS [2], mandataire judiciaire de la société [1], au paiement d'une somme de 2.062,15 € au titre du retard de paiement des salaires - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement à terme échu du salaire.

Le réformant, - Condamner la SELAS [2], mandataire judiciaire de la société [1], au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 4.124,30 € - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour mise à disposition de moyen inadapté Le réformant - Condamner la SELAS [2], mandataire judiciaire de la société [1], au paiement d'une somme de 2.062,15 € nets. - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient au titre de la condamnation de la société à 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le confirmant - Condamner la SELAS [2] mandataire judiciaire de la société [1], au paiement d'une somme de 4.000.00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Y additant en cause d'appel, la condamner encore au paiement d'une somme de 4.000,00 € sur le fondement de ces mêmes dispositions ainsi qu'aux entiers dépen…